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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements. Or, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté. La rétention de sûreté est totalement contraire au sens de la peine et à notre conception de la justice en permettant l'incarcération d'une personne pour un délit à venir. Dans son avis du 25 février 2014, le Contrôleur général des lieux de priv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des principes fondamentaux de la République est l'égalité devant la loi pénale. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance. De plus, il est nécessaire d'encadrer très strictement l'expulsion ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à s'affranchir de l'actuel fichier « S » et à créer, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un nouveau fichier qui ne concernerait que des individus menaçant gravement la sûreté de l'État en fonction de critères objectifs et listés. Le croisement et l'addition de faits tels q...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑30. – La peine d'interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère, déclarée coupable d'un crime ou délit puni au minimum d'un an d'emprisonnement . « Elle est définitive et inter...

Après l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article L. 262‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑40‑1. – En vue de l'application du présent chapitre, les services compétents de l'État informent le président du conseil départemental de l'identité de tout individu se rendant vers des théâtres d'opérations de ...

Après l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi les personnes faisant l'objet de recherches pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'instauration d'un régime d'exception permanent. Les auteurs proposent d'autoriser le pouvoir exécutif, hors état d'urgence, à effectuer certains actes gravement attentatoires aux libertés individuelles, sans aucun contrôle du pouvoir judiciaire. L'article vise à transcr...

Le deuxième alinéa de l'article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que pour les étrangers qui ne séjournent pas régulièrement sur notre sol depuis au moins dix ans et qui seraient déclarés coupables de tout délit ou crime passible au minimum d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français sera...

Après l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. 78-2-5. – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police jud...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « cinq ans ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « sept ans ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « six » ...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 supprime les réductions et aménagements de peines pour les individus condamnés pour terrorisme, là où la loi de prorogation de l'état d'urgence du 21 juillet 2016 a permis de les limiter. L'article 8 de la dernière loi de prorogation de l'état d'urgence prévoit notamment que : « Art. 721‑1...

À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « rétention » insérer le mot : « spécialisé ». Exposé sommaire : L'ajout de la mention « spécialisé » permet de préciser le caractère spécifique des centres de rétention dans lesquels les individus soupçonnés de terrorisme, constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des principes fondamentaux de la République est l'égalité devant la loi pénale. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance. Pour des raisons de dignité comme de justice, il est indispensable d'...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre public « Art. L. 226-1. – « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu constit...

Après l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑40‑1. – En vue de l'application du présent chapitre, les services compétents de l'État informent le président du conseil départemental de l'identité de tout individu se rendant vers des théâtres d'opérations ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'article 763‑8, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 763‑8‑1. – Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à...