Recherche d'amendements

Le IV de l'article L. 313‑20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l'application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de 30 ans qui bénéficient d'un logement dans le secteur social. » Exposé...

La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 1803‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être étendue, dans des conditions prévues par la loi, à des personnes résidant en France métropolitaine. » ; 2° A...

 « I. − Compléter le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts par les mots : « , sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244quater X ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l'attractivité de l'exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en so...

Dans un objectif d'égalité réelle, l'alignement progressif des prix des journaux et écrits périodiques présentant un caractère d'information politique et générale ainsi que le coût des abonnements de presse sur le tarif appliqué au sein de l'hexagone constitue une priorité de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif de ...

Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2017 un rapport sur l'évaluation de la formation aux métiers de la mer dans l'enseignement en supérieur dans les départements et régions d'outre-mer. Ce rapport prend notamment en considération la création d'une École supérieure des métiers de la mer en outre-mer. Exposé sommaire : Le g...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après son transfert par avion, un cercueil à destination ou en provenance des outre-mer peut être à nouveau ouvert, après autorisation du préfet. » Exposé sommaire : L'article 225‑17 du code pénal protège...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, les mots : « ou son lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « , son lieu de résidence ou sa domiciliation bancaire ». Exposé sommaire : Les ultra...

Pour la collectivité de Saint-Martin, l'État met à jour les indicateurs de richesse tous les deux ans. Exposé sommaire : Aujourd'hui, Saint-Martin forme en effet une entité distincte de la Guadeloupe. Toutefois, au plan statistique, les données concernant l'île font – quand elles existent – l'objet d'amalgames à deux titres : de manière ordin...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 mars 2017 sur les problèmes liés aux conditions d'accès aux livres numériques et aux applications du « Play Store » de Google dans les collectivités d'outre-mer, et notamment les modalités d'acquisition de ces ouvrages par voie informatique et le téléchargement de ces applications. Expo...

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée à Wallis-et-Futuna, la réalisation de consultations médicales par télémédecine est expérimentée pour une durée de deux ans. Six mois avant la fin de cette expérimentation, un bilan en est dressé pour en évaluer l'impact sur l'accès aux soins des Wallis-et-Futuniens ainsi que l'opportuni...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin et Wallis et Futuna : 1° Il peut être créé, après accord des organisations syndicales locales et des représen...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après les mots : « d'éducation, » insérer les mots :  « de lutte contre l'illettrisme, ». Exposé sommaire : La seule mention de l'éducation dans les actions à prévoir dans les plans de convergences n'est pas suffisante, la lutte contre l'illettrisme constituant un enjeu à part entière, tant au sein des é...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitant sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement s'attèle à la question aux questions d'égalité d'accès au logement. En effet, faute de logement...