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Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer dans le calcul du produit intérieur brut français. Exposé sommaire : La comptabilité nationale ne prend pas en compte la richesse produite par les ...

 « Titre VII « Dispositions relatives à la culture » Exposé sommaire : La promotion des cultures ultramarines et la généralisation de l'accès à la culture sont des domaines importants dans la marche à l'égalité réelle.

I. – À l'article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle établit tous les deux ans, pour chacun des territoires concernés, un rapport public d'évaluation des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionn...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : II. – Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l'évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l'article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 vi...

À la seconde phrase du V de l'article L. 441‑6 du code de commerce et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même code, après le mot : « décompté », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi  n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (dire « ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une discussion » les mots : « d'un débat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Par dérogation à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, ent...

I. − À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123‑3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité. Elle est chargée d'établir un diagnos...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « présente un état » les mots : « porte également sur l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au périmètre et à la durée du plan », les mots : « à son périmètre et à sa durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter d'impliquer l'ensemble des établissements publics dans la définition des politiques publiques de converge...

I. – L'article 293 B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La...

La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complétée par un F ainsi rédigé : « F : Redevance communale géothermique « Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité d'instaurer à court terme l'obligation, pour les groupes de grande et moyenne surfaces en Guyane et à Mayotte, de pratiquer un tarif professionnel pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Un diagnostic portant sur lesinégalités de revenu, de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les plans de convergence un diagnostic portant sur les inégalités internes de chacun des territoi...

Après le mot : « collectivités », la fin du premier alinéa de l'article L. 755‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « territoriales sont assumés par les caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à l'ensemble des personnels de ...

Le 2° du I de l'article 135 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes d'outre-mer, le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa est porté à six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25...