Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence. ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi n°      du           de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres disposition en matière sociale et économique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures en vue de faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électron...

 « Titre IX « Dispositions relatives à la fonction publique » Exposé sommaire : Les agents publics sont les instruments d'un développement plus harmonieux des outre-mer, et un des premiers moyens d'action de l'État sur les territoires. Il convient que le projet de loi puisse inclure des dispositions s'y rapportant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul entre les différents territoires. Exposé sommaire : L'INS...

 « Titre VI « Dispositions économiques, commerciales et bancaires ». Exposé sommaire : L'égalité réelle étant au cœur du titre général du projet de loi, il n'est pas utile de répéter cette notion au sein de chaque subdivision interne.

L'article 1erdu décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. » Exposé sommaire : A maintes reprises ces dernières années, la Chancellerie a justifié des ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité, zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présentera également les condit...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'Autorité » le mot : « rendu ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction et de précision.

À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans les départements, régions, collectivités uniques d'outre-mer, collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte, les acheteurs peuvent rése...

Supprimer les mots : « , et en particulier du rhum produit dans les départements d'outre-mer, » Exposé sommaire : Tous les alcools sont responsables de l'alcoolisme  : il n'y a donc pas de raison de pointer le rhum en particulier.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités », les mots : « intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à reprendre la formulation de l'article 74 de la Constitution.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « stages professionnels » les mots : « stage professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l'objet d'une délibération avant la signature du plan. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de soumettre les plans de convergence au vote des assemblées délibérantes avant leur signature. Compte tenu de la durée des engagements qui seront pris lors la signa...

À l'intitulé du titre III, supprimer les mots : « en faveur de l'égalité réelle ». Exposé sommaire : L'égalité réelle étant au cœur du titre général du projet de loi, il n'est pas utile de répéter cette notion au sein de chaque subdivision interne.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Un volet relatif aux contrats de convergence ou autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de conclure des contrats de convergence qui constitueraient des déclinaisons o...

Après l'alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au début du deuxième alinéa, il est ajouté le signe « " ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : le deuxième alinéa du 3° du XIII de l'article L. 542-4 du code action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas les guillemets anglais ...

La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d'outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné dans les instruments de mise en œuvre de la convergence prévus au titre II. Exposé sommaire : Le logement constitue un enjeu considérable dans ...