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À l'alinéa 7, supprimer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des lieux de culte où la prédication est subversive. Le présent amendement propose de supprimer le terme provisoire, ...

Rédiger ainsi cet article : « La même section du même chapitre est complétée par des articles 412‑2‑1 et 412‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. 412‑2‑1. – Constitue une prédication subversive des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troubler l'ordre public ou provoquant à des comportemen...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la prédication est », les mots : « est pratiquée une prédication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « À l'article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 412‑2‑1 et ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 4, tout en poursuivant le même objet : permettre au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le terme de subversif constitue un écueil en ce qu'il peut mener à une interprétation spécieuse. La prédication en tant que telle, en ce qu'elle relève de la liberté religieuse garantie par la loi de 1905, ne peut être condamnée à condition d'être définie de manière adéquate. La notion de subversion,...

À la fin, substituer au mot : « subversive » le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ne pas dénommer la nature de la prédication visée par cette proposition de loi relève d'une pudeur déplacée. Les auditions dirigées dans le cadre de la proposition de loi étaient orientées en cette seule perspective de pallier le da...

À la fin, substituer aux mots : « prédication subversive » les mots : « diffusion des idées radicales inhérentes à l'islam politique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'imprécision de la mention de « prédication subversive » est inadaptée à l'application juridique du texte. Afin de rendre celle-ci effective, il est proposé d'en dé...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « principes constitutionnels et fondamentaux de la République » les mots : « fondements qui ont contribué à ériger la civilisation française ». Exposé sommaire : La prédication islamique n'a pas pour seul d'objet de porter atteinte aux « principes » de la République mais bien de contribuer à un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une idéologie » les mots : « un prêche islamique d'ordre politique au service d'une puissance étrangère ». Exposé sommaire : A ce jour, l'idéologie ne constitue pas un crime condamnable à l'échelle pénale – exceptions faites de certaines exceptions portées par la loi Gayssot. Il est donc inexact et imp...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La détention d'ouvrages ou de supports au prêche islamique d'ordre politique est condamnée au titre de l'article 413‑3. » Exposé sommaire : L'inspection du Ministère général de l'Intérieur ayant, à l'issue de ses auditions, souligné que la saisie administrative, par les services garants de l'or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Incriminer un individu assistant volontairement au prêche ou à l'enseignement d'une idéologie ne peut constituer un acte condamnable. Sans précision de la nature de l'idéologie visée, cette mesure contrevient aux plus élémentaires fondements de la liberté religieuse. Parce qu'il constitue une négatio...

Est créé un moratoire sur tous lieux de culte où le prêche d'un islam politique est avéré. Exposé sommaire : Comme stipulé dans la proposition de loi n° 3156 (octobre 2015), la création d'un moratoire sur les mosquées estimées dangereuses, et les lieux officieux corolaires, est nécessaire. Les lieux de culte où sont avérés la diffusion d'un p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des lieux de culte où la prédication est subversive » les mots : « ou définitive des lieux de cultes officieux comme officiels où le prêche islamique à vocation politique est avéré ». Exposé sommaire : La nature des dernières attaques terroristes sur le territoire français laissant peu de doutes sur le...

Les lieux de culte, officiels comme officieux, financés par des puissances étrangères, où le prêche islamique à vocation politique est prononcé ou diffusé par l'intermédiaire de supports manuscrits, imprimés ou audiovisuels, sont fermés définitivement au titre de l'article 411‑8. Exposé sommaire : Les établissements tant officiels qu'officieu...

À la fin, substituer au mot : « subversive » le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi s'attaque aux prédications qualifiées de « subversives », c'est-à-dire aux prêches de nature à troubler ou à renverser l'ordre social et politique établi. Compte-tenu du contexte de péril islamiste imminent dans lequel a été rédi...

À la fin, substituer au mot : « subversive » le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi s'attaque aux prédications qualifiées de « subversives », c'est-à-dire aux prêches de nature à troubler ou à renverser l'ordre social et politique établi. Compte-tenu du contexte de péril islamiste imminent dans lequel a été rédi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La condamnation duprédicateur est suivie d'une déchéance de ses prestations sociales de toute nature prononcée de plein droit. Le versement des prestations est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le prononcé de la peine principale pour une durée de cinq ans. Si l'allocataire a un co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le juge des référés a pour mission d'obtenir des mesures administratives provisoires et rapides. En cas de fermeture d'un site qui s'avère en réalité ne pas poser de problèmes au regard de la loi, le juge des référés ne sera pas en mesure de faire annuler sa décision pendant la période d'état d'urgence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article codifie au sein du code pénal l'infraction de « prédication subversive », définie à l'article 2 de la présente PPL, comme le « prêche, l'enseignement et la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé et définit l'infraction de « prédication subversive » comme le « prêche, l'enseignement et la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de ...