Recherche d'amendements

I. - Le bsexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. Exposé sommaire : La France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur l...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du II de l'article L. 31‑10‑3, les montants : « 43 500 € » et « 26 500 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 36 000 € » et « 16 500 € » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑9, le taux : « 40 % » est rempl...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « B bis – Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux dispositions des 2 et 2 bis de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une créati...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – L'article 374 est ainsi rédigé : « Art. 374. 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants. « 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la rég...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présent...

I. – Le 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « À l'exception des sommes distribuées en application de l'article L. 214‑17‑2 du code monétaire et financier, le profit... (le reste sans changement) » ; B. – Il est complété par un alinéa a...

Après l'alinéa 74, insérer les six alinéas suivants: « D. – L'article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « a) La première occurrence des mots : « 2012 et » est supprimée; « b) Après la deuxième occurrence de l'année : « 2010 », la fin  est a...

Après l'alinéa 97, insérer les trois alinéas suivants : « Mesure technique relative à la taxe d'habitation « C. Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A - Après la section XIII quinquies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré une section XIII sexies ainsi rédigée : « Section XIIIsexies « Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autre que des terrains à bâtir « Art. 1609 nonies G. - I. Il...

À la fin de cet amendement, substituer au taux : « 0,30 ‰ », le taux : « 0,25 ‰ ». Exposé sommaire : L'ACP présenterait un déficit de fonctionnement estimé à 35 millions d'euros dès 2013, ce qui justifierait l'augmentation de la contribution du secteur des assurances, très inférieure à celle du secteur bancaire. Il n'est cependant pas dém...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « A. – Au 3 du II, le nombre : « 2 333 € » est remplacé par le nombre : « 2 000 € ». ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou pour une œuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacles vivant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, d'une part, à encadrer davantage les dépenses d'hébergement désormais prises en compte au titre des dépenses éligibles. Ces dépenses seront ainsi plafonnées dans des limites fixées par décret. Ce décret, cosigné par le ministre de l'économie et des finances et par le mi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Aue) du 1 du III , après les mots : « de restauration » sont insérés les mots : « , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, d'une part, à encadrer davantage les dépenses d'hébergement désormais prises en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 20 ».» . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, d'une part, à encadrer davantage les dépenses d'hébergement désormais prises en compte au titre des dépenses éligibles. Ces dépenses seront ainsi plafonnées dans des limites fixées par décret. C...

Supprimer cet amendement. Exposé sommaire : Après le doublement du taux de TVA applicable à l’hôtellerie à partir de 2014, cette taxe est une nouvelle atteinte à la pérennité de ces entreprises, à leurs investissements et d’une manière générale à l’emploi. Cette mesure fragiliserait encore un peu plus ce qui fait la force et l’attractivité ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à », les mots : « assujettis à l'impôt sur le revenu et par les contribuables non domiciliés fiscalement en France soumis au prélèvement prévu par »...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Par exception au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un plafond fixé en loi de finances » les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 25. III. – En conséquence, compléter cet amendement par...

I. Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Cbis. – a) Le quatrième alinéa de l’article 278 bis est supprimé ; « b) L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Aliments simples ou composés utilisés par la nourriture du bétail. » II. « La perte de recettes pour l’État est compensé...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et les modalités de calcul ». Exposé sommaire : Le Gouvernement accepte le principe de l'amendement 213 défendu par la commission des finances tel qu'il a été amendé par le rapporteur général. Les éléments dont il demande la modification relèvent de la convention, convention qui sera communiquée aux rapp...