Recherche d'amendements

I- Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux install...

I- Au troisième alinéa du l) du D du I/ de l’amendement du Gouvernement (quatorzième alinéa –nouveau- de l’article 72 D bis), supprimer les mots : « et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I-Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu ...

I. – À l'alinéa 16, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce sous-ame...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à remplacer le critère reposant sur la part des pl...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » les mots : « avant le 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « la communauté fusionnée » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L232-1 du code de l'action sociale et des familles». II. – À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». ...

Après le mot : « endettement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire. » Exposé sommaire : La seco...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère que le taux réduit devrait être maintenu pour les activités s...

I. - Au deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ». II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - Les 2° des II des articles 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts sont ainsi modifiés : A. - À la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ; B. - À la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ». II. - Le I s'applique aux créances ...

Après la référence : « 8 ter, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et dans les conditions prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « synthétique », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal év...

Après le mot : « décret » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère  que le taux réduit devrait être maintenu pour les activité...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À défaut de nouvelle délibération prise à cette date, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est compris entre 100 000 et 250 000 € est le ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

I.- Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1°A À la première phrase du premier alinéa du 1, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « , entre 206 et 2065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est c...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C'est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement les 3 critères du dispositif créé par l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rec...