Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Au 4° de l'article 71, les mots : « aux articles 72 D et 72 D bis » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 72 D ter » ; B. L'article 72 B est ainsi rétabli : « L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'...

Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012. Cette exonération est accordée, sous la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. » Exposé sommaire : Il s'agit de fixer à 3 ans, au lieu de 5, la durée minimale de détention pour continuer à bénéficier du report d'imposition après l'apport des titre...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 278‑0 bis », insérer les mots : « et au c. de l'article 281 quater ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sous-amendement de conséque...

Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants : « II.– En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « « B bis - Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux dispositions du 2 et du 2 bis de l’article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise sur le fondement du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant ...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publi...

Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, les mots : « et 2012 » sont remplacés par les mots : « à 2014 ». Exposé sommaire : L'agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l'environnement, créateur d'emplois et qui fait par ailleurs l'objet d'une demande nationale forte, la France é...

I. – L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. – Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. « Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisa...

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le 2 du I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. La plus-value latente calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150‑0 D dans les conditions prévues à ce même 1. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 1679, les deux occurrences des montants « 840 euros » et « 1 680 euros » sont respectivement remplacées par les montants : « 1 200 euros » et « 2 040 euros ». 2° À la première phrase de l'article 1679 A, les mots « 6 002 € pour les rémunérations versées à com...

I- Le deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1) À la première phrase, le signe :« , » est supprimé. 2) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette dernière condition n'est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine ...

I. Après le troisième alinéa du 1 du II de l'article 1586 octiesdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions des deux alinéas précédents, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis – Le F de l'article 278‑0bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'...

Au II de l'article 20 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif relatif à l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision ainsi que son nouveau...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis. – Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique; ». III. – Compléter cet ame...

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « II. Est pris en compte le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente tel que déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 243‑14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts, n'excédant pas... (le...

I. – Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douan...

I. – L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ; « 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles. » II. –...

Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distributions mentionnées aux deuxième...