Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement accepte le principe de l'amendement 213 défendu par la commission des finances tel qu'il a été amendé par le rapporteur général. Les éléments dont il demande la modification relèvent de la convention, convention qui sera communiquée aux rapporteurs généraux des commissions en charge de...

I. – À l'alinéa 25, supprimer le mot : « incluse ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 32, supprimer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par tous les ministres concernés.

I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Cbis. – a) Le quatrième alinéa de l’article 278 bis est supprimé ; « b) L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail. » II - « La perte de recettes pour l’État est comp...

À l'alinéa 15, après le mot : « rétabli », insérer les mots : « une section II terintitulée : « Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale » et qui comprend ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « , et à l'Agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'action en faveur de la rénovation des logements en permettant à l'Agence nationale de l'habitat, qui a la charge des programmes de rénovation de...

I. -À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » le montant : « 27 000 € ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 10 ». » Exposé sommaire : Il s'agit de porter le plafond du crédit d'impôt cinéma international à 10 millions d'euros et non de le supprimer comme le propose l'amendement.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les dépenses d'hébergement sont retenues dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret ; ». Exposé sommaire : L'amendement 296 élargit très significativement le crédit d'impôt dont bénéficient les producteurs de cinéma. Entreraient ainsi dans l'assiette éligible les dépenses de restau...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma à 2 millions d'euros, et non 4 comme le propose l'amendement.

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations cla...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé p...

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « e) Le neuvième alinéa est supprimé ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » le montant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » lemontant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la discrimination établie par le...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « travail » insérer les mots : « ou de travailleurs indépendants ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I- Au I de l’article 72 D ter remplacer le chiffre « 25 000 » par le chiffre « 30 000 » II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le montant global de 25 000 € est trop faible eu ég...