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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV – Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée qui détermine les modalités d'information du Parlement sur l'utilisation du crédit d'impôt par les entreprises. Elle détermine également les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et de contrôle par les partenaires s...

L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un usufruit temporaire » les mots : « , par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle et donné en location ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi vise à remettre en cause la cession de l'usufruit d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 110, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

  À l'alinéa 16, substituer aux mots : « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le » les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de syst...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « augmentation » insérer les mots : « ou à l'acquisition ». Exposé sommaire : Les cas prévoyant que le report d'imposition n'est pas remis en cause ne mentionnent pas celui du rachat d'entreprise. Il est important d'encourager la transmission d'entreprise et la liquidité des titres de socié...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas si le cessionnaire est une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une fondation, un professionnel de l'immobilier soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercic...

Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pou...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 14.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des ent...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le B du I vise à mettre fin au taux réduit de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité de la...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est passible », les mots : « entraîne l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les deux  phrases suivantes : « La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et l'évaluation du crédit d'impôt prévu par le présent article. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L'accès des tiers aux informations mentionnées au I à des fins de recherche scientifique peut être autoris...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer le mot : « sans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « impôt », insérer les mots : « , ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'économies d'énergie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a...

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « doit délibérer » le mot: « délibère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés à leurs actionnaires par les personnes morales assujetties représentent plus de 10 % de leurs bénéfices imposables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose donc d'instituer un taux majoré pour les e...