Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le I du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les conseils municipaux et les instances délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent m...

Compléter l'alinéa 60 par les mots  : « , ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l'article 289 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive TVA n'impose pas le stockage des fac...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 24,60 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en ligne avec le rapport Gallois,en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. ...

I. – L'article 266 quater A du code des douanes dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'Agence française de développement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ...

L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération interco...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'un des époux » les mots : « son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de traiter de la même façon les personnes mariées et cel...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel important : son rejet aurait pour effet d'introduire dans notre droit la prohibition du tabac.

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « système » le mot : « systèmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article 5 de la loi n° 57‑775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières est ainsi rédigé : « Art. 5 .- Un décret pris en application ...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 277 et R. 277‑1 du L...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le III du même article, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Un député et un sénateur, désignés respectivement par la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances et par la commission permanente du Sénat chargée des finances, assisten...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre ...

À l'alinéa 14, après le mot : « préexistants », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 116, substituer aux mots : « par les articles L. 2113‑2 et suivants » les mots : « à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des titres réinvestit le produit de leur cession, dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'apport et à hauteur de », les mots : « cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession dans un...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pen...

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ajoutée » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Correction de référence.

À l'alinéa 25, substituer aux références : « de l'article L. 432‑2 et de l'article       de la loi n°  2012-     du     décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » les références : « des articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3°bis de l'article 27...