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I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. -Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; III. – Compléte...

I. – A l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7. III. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l'alinéa 8. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il créé également une infraction pour défaut de présentation de ces documents sous forme dématérialisé...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « , lors de son détachement, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter une double imposition. La cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'une seule f...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les mots : « , à l'exception ...

I. – À la première phrase du 2 du III de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ; «...

Le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d'encaissement. ». Exposé sommaire : L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l'accès des collectivités locales au détai...

I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – Aux sixième et septième colonnes de la cinquième ligne du tableau...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « second », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 287 du code général des impôts, il est inséré un article 287 A ainsi rédigé : « Art. 287 A. – 1. En cas d'opérations provenant d'un contrat de sous-traitance, lorsque le paiement du prix s'effectue suite à une livraison de bien ou à l'exécution d'une prestation, les petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont déf...

À l'alinéa 25, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « des produits stupéfiants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « Au-delà » les mots : « À l'expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux derniers alinéas de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. »; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. »; 3° L'article L. 2333‑67...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile », les mots : « ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, ...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « pour les contribuables qui poursuivent une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1647 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l'exercice 2011 et l'exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l'exercice 20...

L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1609nonies C », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée :« il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-présiden...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cette garantie peut être accordée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.