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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du 1 de l'article 119bis est complété par les mots : « lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. » B. – Le dernier alinéa du I et le deuxième alinéa du Ibisde l'article 125 A, da...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3°bis de l'article 27...

Substituer à l'alinéa 3 les onze alinéas suivants : « III. Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant : « 1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ; « 2° Pour chaque émission de titres de cré...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « visé au troisième ou quatrième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionné à » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un B bisainsi rédigé  : « Bbis. - Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » 2° Le 3°bis de l'article 278b...

I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er j...

À l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants : « E. – Après l'article 231, il est rétabli un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit ...

Après les mots : « réalisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « à compter du 14 novembre 2012 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu'aux plus-values en...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'impo...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par...

À l'alinéa 10, après les mots : « marquage des », insérer les mots : « conditionnements des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après le mot : « douanes » insérer les mots : « de catégorie A et B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Vbis.- À l'article L. 552‑3 du code de justice administrative, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'im...

Substituer à l'alinéa 65 les deux alinéas suivants : « 4° Le E du IV du 2.1 est ainsi rédigé : « E. – En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les con...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des relevés de compte du contribuable » les mots : « de ses relevés de compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « européenne » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques définis à l'article L. 214‑28 ou à l'article L. 214‑37 ou à l'article L. 214‑38 du code monétaire et financier ou dans une ou plusieurs sociétés de capital risque mentionnées au II et III de l'article 163 quinquies C ; ». Exposé sommaire : Cet ...