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L'article 219 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I. est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respect...

I – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de renforcement de la Commission consultative d'évaluation des normes. Ce rapport prévoit notamment : – les modalités selon lesquelles, en cas d'avis défavorable de la Commission consultative d'évaluation des normes sur...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant les conséquences du mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises, résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Ce rapport étudie la possibilité de modifier le mode de calcul de la cotisation minimum, afin d'éviter des variations exagérées et a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 54, après le mot : « jours » insérer les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant‑dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'approbation par les conseils municipaux n'est toutefois pas requise en cas d'application du deuxième alinéa du 1° bis du V. ». 2° Le second alinéa du 1° bis du V est remplacé par deux alinéas a...

I. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « I et », sont insérées les références : « 1 et 2 du » ; b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. 2° Le 5° du V est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 5° A...

Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce même montant est porté à 30 000 euros si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater‑0 B bis excède le seuil de la sixième tranche du b...

I. – À la fin de l'alinéa 108, substituer aux mots : « la première année d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale » les mots : « l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal ». II. – En conséquence, à l'alinéa 109, substituer aux mots : « sa première année d'existence » les mo...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie. » ; 2° Au II, après le mot : « abonné » sont insérés les mots : « ou de la station de radiotéléphonie » ; 3° Le III est complété par un c) ainsi rédigé : c) Pour les stations de radiotél...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3°bis de l'article 27...

I. – A. – À la seconde phrase duc du 1 du III de l'article 885‑0 V bisdu code général des impôts, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ». B. – Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Présenté comme une simple mesure anti-abus, l'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative excède manifestement l'intention du Gouvernement telle qu'exprimée dans l'exposé des motifs du présent article. Il...

I. – Après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « entre 80 000 euros et 200 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 80 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes ; ». II. – En conséquence, après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « entre 25 000 euros et 60 000 euros ; ...

Après l'article 279 bis  du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la rémunération visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux a...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « transmission », le mot : « cession ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « transmission », les mots : « cession, de la donation ». III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « transmission », le mot : « cession ». IV. – En conséquence, procéder à la même sub...

I. – Il est institué un prélèvement au profit de l'État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi n° 84‑1208 du 29 décembre 1984de finances pour 1985. Ce pr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de trois ans expire. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement de 50 % n'a pas été respectée par la ...

I. – Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées » sont insérés les mots : « , y compris les actes de chirurgie esthétique indispensables au bien être physique ou psychologique de la personne, ». II. – Le I s'applique aux actes de chirurgie esthétique pratiqués à compter du 1er octobre 2012. III. – Le...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2 de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les m...