Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. » Exposé sommaire : Il s'agit de fixer à 3 ans, au lieu de 5, la durée minimale de détention pour continuer à bénéficier du report d'imposition après l'apport des titre...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organism...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Au 4° de l'article 71, les mots : « aux articles 72 D et 72 D bis » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 72 D ter » ; B. L'article 72 B est ainsi rétabli : « L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présent...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du 1 de l'article 156 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Au premier alinéa de l'article 278 bis, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, le bois de chauffage et les produits ass...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « Le A du I s'applique aux opérations... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous – amendement a pour ob...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17 et aux alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité abso...

I. Après le troisième alinéa du 1 du II de l'article 1586 octiesdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions des deux alinéas précédents, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis – Le F de l'article 278‑0bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'...

I- Le deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1) À la première phrase, le signe :« , » est supprimé. 2) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette dernière condition n'est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine ...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 278‑0 bis », insérer les mots : « et au c. de l'article 281 quater ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sous-amendement de conséque...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Au n de l'article 279, les mots : « préparés en vue d'une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis. – Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique; ». III. – Compléter cet ame...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , conformément à leur objet ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.-À l'alinéa 3, après la référence : « 44 quindecies », insérer les mots : « et les coopératives visées au 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – L'article 212 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n°       du      de finances pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation....

À l'alinéa 5, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard trente jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au véri...