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L'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au prem...

État B Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (en euros) Programme + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimenta...

L'article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 euro » ; 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,08 euro » est remplacé par le montant : « 0,12 euro »  et le montant : « 0,8 euro » est remplacé par le montant : « 1,2...

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales pour l'année 2013. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – L...

Le début du IV de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le ministère de l'intérieur transmet chaque mois, à titre ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 102 de la Loi de Finances pour 2012 a inscrit le droit d'accès des Régions aux informations d'assiette de la taxe sur les certificats ...

État B Mission « Relations avec les collectivités territoriales » I. – Avant le programme : « Concours financiers aux départements », insérer le programme : « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : «  Programme...

I. – À la fin du V de l'article 244quater Q du code général des impôts l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. -La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ( B du I) visent à mettre fin au taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. L'article 23 propose de mettre fin à l'éligib...

I.‑ Il est institué un fonds de soutien de 50 millions d'euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce fonds a pour objet l'octroi d'une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur...

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes résultant pour les...

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les collecti...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au b du 1° de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart des biens i...

À l'alinéa 5, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard trente jours après le » Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérif...

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les collectiv...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

La Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur est autorisée à céder l'ensemble immobilier dénommé « Bois d'Ecouen », sis sur la commune d'Ecouen (Val‑d'Oise), parcelles cadastrées section AK n° 1 à 19, section AH n° 349 et 350, pour une superficie de 818 248 m². Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser la Grande chancellerie d...

État C I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Il est annulé pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi. » II. – À l'état C, avan...

I. – L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 undecies, » est insérée la référence : « 44 duodecies, » ; 2° Après le mot : « directement », la fin du 1° est ainsi rédigée : « affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exempla...