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I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Sont prises en compte les rémunérations », les mots : « Est prise en compte la part des rémunérations ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux fois et demie » les mots : « 2,2 fois » III. – Compléter cet amendemen...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu expo...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les valeurs mobilières issues de stocks‑options, le prix d'acquisition retenu est le prix de levée de l'option. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi ne mentionne pas le cas des stocks options, où deux impositions sur les plus-values interviennent pour le titulaire des stocks-opti...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le montant annuel », les mots : « Une présentation ». Exposé sommaire : La publication, dans le rapport au Parlement, du montant exact des engagements financiers pris par les établissements de crédit en faveur de Banque PSA Finance pourrait poser problème à PSA vis-à-vis de ses concurrents. ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart des biens ...

État A I. – À l'état A, rédiger ainsi la quinzième ligne : Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 689 749 II. –  À l'état A Après la ligne 3126, insérer la ligne suivante: Ligne 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés - 35 838 III. – À l'état A, au début du 3, insérer les deux l...

À l'alinéa 5, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard trente jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au véri...

I. - L'article 220quaterdecies du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Auc) du 1 du II, les mots : « un million d'euros » sont remplacés par le montant : « 500 000 € ». 2° Au e) du 1 du III, les mots : « et de restauration » sont remplacés par les mots : « , de restauration et d'hébergement ». 3° Le VI est abrogé. II. – Le pr...

État B Mission « Direction de l'action du Gouvernement » Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (en euros) «  Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 0 Protection des droits et libertés 0 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 6 842 0 TO...

L'articleL. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 »; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au premie...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « d'une durée inférieure à dix ans ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, afin de soumettre à l'i...

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014 et 2015 par l'Union d'économie sociale du logement (UESL) prévue à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation auprès du fonds d'épargne prévu à l'article...

Etat B Mission « Écologie, développement et aménagement durables » Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : Programmes + Infrastructures et services de transports 0 0 Prévention des risques 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter du 7 de l'article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse dans les lieux de vie et d'accueil ...

I. – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « i) Pour les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles visés au b ter de l'article 279 du code général des impôts ; « j) Pour les c...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les ...

I. – Le 2. de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et, ou, transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt g...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cession à titre onéreux d'un » les mots : « première cession à titre onéreux d'un même ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter une double imposition. La cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'un...

À la fin du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 6 885 € ». Exposé sommaire : Les Français sont soumis à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont...