Recherche d'amendements

Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distributions mentionnées aux deuxième...

I. – À l'alinéa 25, supprimer le mot : « incluse ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 20 ».» . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, d'une part, à encadrer davantage les dépenses d'hébergement désormais prises en compte au titre des dépenses éligibles. Ces dépenses seront ainsi plafonnées dans des limites fixées par décret. C...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et les modalités de calcul ». Exposé sommaire : Le Gouvernement accepte le principe de l'amendement 213 défendu par la commission des finances tel qu'il a été amendé par le rapporteur général. Les éléments dont il demande la modification relèvent de la convention, convention qui sera communiquée aux rapp...

À l'alinéa 15, après le mot : « rétabli », insérer les mots : « une section II terintitulée : « Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale » et qui comprend ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1681 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Le début du 3 est ainsi rédigé : « 3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution additionn...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à », les mots : « assujettis à l'impôt sur le revenu et par les contribuables non domiciliés fiscalement en France soumis au prélèvement prévu par »...

I. – Il est prélevé à titre exceptionnel en 2012, 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèv...

I. – Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douan...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Par exception au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

I. – L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ; « 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles. » II. –...

Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012. Cette exonération est accordée, sous la...

Après l'alinéa 97, insérer les trois alinéas suivants : « Mesure technique relative à la taxe d'habitation « C. Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont...

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « , et à l'Agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'action en faveur de la rénovation des logements en permettant à l'Agence nationale de l'habitat, qui a la charge des programmes de rénovation de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « montant de la prise en charge par redevable » les mots : « pourcentage de prise en charge pour chacune de ces deux catégories ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « montants » le mot : « pourcentages ». Exposé sommaire : Le prés...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « transmission », les mots : « cession à titre onéreux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8 et aux alinéas 9, 22 et 29. III. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – En cas de transmission par voie de dona...

I. – Le 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « À l'exception des sommes distribuées en application de l'article L. 214‑17‑2 du code monétaire et financier, le profit... (le reste sans changement) » ; B. – Il est complété par un alinéa a...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du II de l'article L. 31‑10‑3, les montants : « 43 500 € » et « 26 500 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 36 000 € » et « 16 500 € » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑9, le taux : « 40 % » est rempl...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au premier alinéa de l'article 279 et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les transports de voyageurs, les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, les mu...

I.-Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d'entrée dans les salles de s...