Recherche d'amendements

Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Au 3°, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Dans l'attente du rendez-vous retraite prévu pour 2013, qui permettra de déterminer l...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectac...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 24,60 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « B. – 1° Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise sur le fondement du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Les b ter, b quinquies, b octies et g de l'article 279 sont abrogés ; ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La pe...

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « II. Est pris en compte le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente tel que déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 243‑14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts, n'excédant pas... (le...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des revenus d'activité non salariés qu'elles réalisent ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont pris en compte les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont définis pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'article L....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 1679, les deux occurrences des montants « 840 euros » et « 1 680 euros » sont respectivement remplacées par les montants : « 1 200 euros » et « 2 040 euros ». 2° À la première phrase de l'article 1679 A, les mots « 6 002 € pour les rémunérations versées à com...

I. - Le bsexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. Exposé sommaire : La France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur l...

Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, les mots : « et 2012 » sont remplacés par les mots : « à 2014 ». Exposé sommaire : L'agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l'environnement, créateur d'emplois et qui fait par ailleurs l'objet d'une demande nationale forte, la France é...

I – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient les procédés de fixation ou de transmission du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » II....

I. – L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. – Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. « Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisa...

Au II de l'article 20 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif relatif à l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision ainsi que son nouveau...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots: « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publi...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 deciesà 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déducti...

I. – Le I de l'article 575 E bis code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés » sont remplacés par les mots : « au détail ou importés dans les départements de Corse » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ce droit de c...