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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne concentrent des aménités, c'est-à-dire des capacités contributives exceptionnelles à la richesse matérielle et immatérielle de la Nation. Compte tenu de...

 « Sans préjudice des dispositions de la présente loi et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'« île-montagne », par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément aux dispositions de l'article 174 du...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que la montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.

Au 3° de l'article L. 104‑4 du code de l'urbanisme, après les mots : « protection de l'environnement », sont insérés les mots : « et du changement climatique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que  toute évaluation environnementaleexpose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'enviro...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « mobilités, », insérer les mots : « à l'eau, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que les schémas interrégionaux de massif comprennent un volet transversal consacré à l'eau, compte tenu de l'importance de cette question, pour les territoires de montagne comme pour l'e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'action publique tire les conséquences de cette adaptation. » Exposé sommaire : Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 3 et de préciser que l'action publique tire les conséquences de l'adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.

À l'alinéa 8, après le mot : « préservation », insérer les mots : « du patrimoine naturel ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la préservation du patrimoine naturel de la montagne parmi les priorités de l'action de l'État, telles qu'elles avaient été définies en 1985.

Après le seizième alinéa de l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « o) Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l'article L. 122‑26 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre quele propriétaire puisse...

À l'alinéa 7, après le mot : « expérimentations », insérer le mot : « transitoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoir...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La définition de ces zones est obligatoire pour les chartes dont l'approbation ou le renouvellement par décret intervient à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Il est proposé de rendre obligatoire la délimitation des zones de tranquillité dans les chartes des parcs naturels régiona...

Après l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 363‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 363‑1‑1. – En zone de montagne, dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisir est interdit à une hauteur inférieure à 1000 mètres au-dessus du s...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « majoritaire, », insérer les mots : « d'un député et d'un sénateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un député et un sénateur sont nommés au sein du comité de massif.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La définition de ces zones est obligatoire pour les chartes dont l'approbation ou le renouvellement par décret intervient à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Il est proposé de rendre obligatoire la délimitation des zones de tranquillité dans les chartes des parcs nationaux dont l...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d'application ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l'article 8 de la loi montagne et par la menti...

La première phrase de l'article L. 6232‑2 du code des transports est complétée par les mots : « ou en violation des dispositions de l'article L. 6211‑3‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à l'interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne (héliski) les sanctions pénales (15 000 e...

À l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ». Exposé sommaire : Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, s...

Compléter l'article par les mots suivants : « et par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que les moyens de lutte contre les prédateurs doivent également s'inscrire dans le cadr...

Après l'article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, l'embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement et les schémas directeurs d'aménagement et de gestio...

Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Après l'article L. 122‑15, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑15‑1. – Les autorisations d'urbanisme délivrées pour la réalisation d'une unité touristique nouvelle, à l'exception de celles délivrées pour des bâtiments à usage d'habitation ou d'héber...