Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « électronique » le mot : « numérique ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de simplifier l'identification des drones, en prévoyant un système de signalement numérique. L'identification électronique est un dispositif complexe, qui présente des risques et entraine des coûts importants pour...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de décaler de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation de signalement électronique et de limitation de capacités, pour tenir compte des contraintes techniques propres à l...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'article L. 6214‑5 du code des transports n'est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que l'obligation d'installer un dispositif de signalement sonore ne ...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivant : « III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence : « II » la référence : « Art. L. 142. – » ; III. – En conséquence,...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation de signalement sonore en cas de perte de contrôle de l'appareil, qui s'applique aux drones en production comme en circulation. En effet, l'ajout d'un tel dispositif aux drones existants implique de rappeler à l'usine près de 40 000 drones, soi...

À l'alinéa 9, après le mot : « bord », insérer les mots : « produit après l'entrée en vigueur du présent article et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à limiter l'obligation d'intégrer un dispositif de signalement sonore aux nouveaux drones, produits après l'entrée en vigueur de l'article. En effet, l'ajo...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les modalités de vérification de son assimilation » les mots : « les modalités de vérification de son assimilation, ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les aéromodélistes ne soient pas soumis à un...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés de dispositifs de signalement électronique et lumineux quand ils pratiquent leur activité dans un cadre a...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l'obligation d'utiliser des appareils équip...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond limite l'insécurité juridique pour ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond limite l'insécurité juridique pour ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond limite l'insécurité juridique pour ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond limite l'insécurité jurid...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieur à 800 grammes » les mots : « inférieur à 1 kilogramme ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond. L'inscription dans la loi d'un seuil plafond lim...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214‑1 construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. » Exposé sommaire : Les drones const...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télépilote aéro-modéliste est la personne qui contrôle manuellement et constamment à vue des aéronefs sans personne à bord, sans programmation des parcours ou des trajectoires, appelés modèles réduits. » Exposé sommaire : L'aéromodélisme est un loisir technique de plein air, faisant partie de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette obligation est applicable aux télépilotes d'aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées. » Exposé sommaire : Le télépilote ayant construit un aéronef grâce à l'achat de pièces détachées doit lui aussi suivre une formation afin d'assurer la sécurité du vo...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu'au vendeur de pièces détachées d'occasion dédiées à la fabrication d'aéronefs circulant sans personne à bord. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sécurité des amateurs de construction de drones artisanaux, fabriqués pour un usage personnel ou à des fins de revente. Il convient d'inclure...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. » Exposé sommaire : Les drones construits par des amateurs grâce à l'achat de pièces détachées doi...