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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 6214‑4. – L'usage consacré au secours aux personnes d'aéronefs circulant sans personne à bord est reconnu d'intérêt public. « Cette reconnaissance ouvre le droit à dérogations de la réglementation en vigueur pour faciliter l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord dans le ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les aéronefscirculantsans personne à bord participant aux opérations de secours à personnes en zone de montagne et en zone littoral peuvent bénéficier de mesures particulières adaptées, définies par décret. Exposé sommaire : Amendement...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 800 grammes. » Exposé sommaire : Il est préférable de laisser l'entière fixation du seuil à un décret en Conseil d'État. Cela permettra de prendre en compte non seulement les évolutions technologiques, mais également les discussions en cours au niveau européen.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'obligation de fournir une notice d'information peut légitimement peser sur le fabricant. En revanche, la faire peser sur les vendeurs d'occasion (petits commerçants) est disproportionné. Le décret en Conseil d'État pourra d'ailleurs prévoir une mise en ligne de cette notice.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « électronique et lumineux » les mots : « lumineux, et électronique ou numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une alternative à l'identification électronique : l'identification numérique. La première nécessite des aménagements importants pour les constructeurs de drones. La seco...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de repli.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Tout ajout de matériel (avertisseur sonore par exemple) est complexe à réaliser pour des drones déjà en production et viendrait peser en l'état sur les constructeurs français.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie au même alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si des exceptions s...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La modification effectuée en commission revient à prévoir une sorte de rétroactivité, puisque les drones déjà en circulation devront se voir rajouter un module supplémentaire : l'ajout d'un tel module ne pourra pas être fait de façon aussi simple qu'affirmé en commission. Sur le p...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence avec le niveau européen.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » les mots : « d'une amende forfaitaire de 1500 € » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la procédure de l'amende forfaitaire mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par les sect...

Au second alinéa de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot « public », sont insérés les mots : « ou embarqués au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : comme l'a signalé la CNIL, les textes sur la vidéoprotection ne sont pas adaptés à la surveillance mobile, qui pe...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « maximale au décollage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret en Conseil d'État », les mots : « fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « liste », insérer les mots : « des catégories ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « emportent des » les mots : « sont équipés de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « emportent des dispositifs de signalement électronique et lumineux » les mots : « sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique ». Exposé sommaire : Il n'existe pas encore de consensus sur le choix des technologies à mettre en ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « opèrent » les mots : « sont opérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « emportent » les mots : « sont équipés d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « opèrent » les mots : « sont opérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.