Amendement N° 615C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(155 amendements identiques : CE8C CE9C CE16C CE6C CE10C DN5C CE15C CE11C CE7C CE3C CE13C CE5C CE4C DN6C CE2C DN7C CE18C CF49C CL21C CF78C CL18C CL19C CL20C CL22C CL23C DN9C AS8C CF137C CF134C AS15C AS9C AS14C CF138C CF135C CF136C AS13C CF99C CE47C CF98C CL44C CL45C AE2C AE1C CF250C 121D 122D 123D 124D 125D 126D 128D 129D 131D 132D 133D 134D 135D 136D 139D 140D 141D 142D 143D 144D 145D 146D 147D 148D 149D 152C 171C 172C 173C 185C 186C 187C 188C 205C 207C 208C 209C 210C 211C 212C 213C 234C 235C 236C 239C 257C 258C 259C 260C 261C 262C 263C 264C 298C 329C 336C 351C 354C 357C 358C 370C 371C 372C 373C 384C 412C 424C 425C 445C 446C 449C 453C 454C 455C 467C 471C 481C 499C 503C 504C 514C 536C 541C 553C 559C 609C 611C 612C 613C 614C 616C 619C 623C 634C 637C 638C 639C 640C 642C 679C 682C 683C 684C 685C 693C 694C 706C 709C 716C 1132C 1141C )
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Le Borgn'.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 regroupe les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public diminuer alors même que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse au même moment d'augmenter.
Le quinquennat a inscrit l'éducation au rang de priorité politique et budgétaire. L'examen des crédits proposés montre malheureusement que cette priorité n'a pas reçu de traduction à l'étranger. Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, une baisse de 8,16% est ainsi intervenue entre 2012 et 2015. Outre la baisse de crédits, le désengagement de l'Etat sur la période a également été matérialisé par le plafonnement du nombre d'agents du Ministère de l'éducation nationale détachés à l'étranger.
Dès lors, l'AEFE est contrainte de rechercher des solutions de court terme et surtout d'envisager des hausses des frais de scolarité versés par les familles aux établissements.
Le présent amendement vise à rattraper la perte de budget de ces dernières années avec une augmentation de 20 millions d'Euros. Les crédits correspondants sont prélevés sur l'action 04 (contributions internationales) du programme Action de la France en Europe et dans le monde.
Le PLF 2017 prévoit, certes, une enveloppe pour la sécurité de 14,7 millions d'Euros, ce dont il faut se féliciter. Mais parallèlement, le reste de l'enveloppe destinée au fonctionnement de l'AEFE est en baisse de 13 millions.
La dotation budgétaire des bourses scolaires recule également, mais est cependant compensée par la « réserve » constituée au fil des années en raison des effets de change, du fonctionnement en année civile et d'une sous-consommation des budgets. Dans le cadre du PLF 2017, le budget des bourses est en diminution de 5 millions d'Euros. Or, les frais d'écolage, souvent en hausse, et les dépenses afférentes pèsent de plus en plus sur le budget des familles. Dans son rapport, la Cour des comptes le souligne :“une nouvelle hausse généralisée des frais de scolarité ne permettrait plus de garantir dans certains cas la mixité sociale”.
Le présent amendement propose de maintenir les capacités d'intervention et d'investissement du réseau d'enseignement français
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