Amendement N° 616C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(155 amendements identiques : CE8C CE9C CE16C CE6C CE10C DN5C CE15C CE11C CE7C CE3C CE13C CE5C CE4C DN6C CE2C DN7C CE18C CF49C CL21C CF78C CL18C CL19C CL20C CL22C CL23C DN9C AS8C CF137C CF134C AS15C AS9C AS14C CF138C CF135C CF136C AS13C CF99C CE47C CF98C CL44C CL45C AE2C AE1C CF250C 121D 122D 123D 124D 125D 126D 128D 129D 131D 132D 133D 134D 135D 136D 139D 140D 141D 142D 143D 144D 145D 146D 147D 148D 149D 152C 171C 172C 173C 185C 186C 187C 188C 205C 207C 208C 209C 210C 211C 212C 213C 234C 235C 236C 239C 257C 258C 259C 260C 261C 262C 263C 264C 298C 329C 336C 351C 354C 357C 358C 370C 371C 372C 373C 384C 412C 424C 425C 445C 446C 449C 453C 454C 455C 467C 471C 481C 499C 503C 504C 514C 536C 541C 553C 559C 609C 611C 612C 613C 614C 615C 619C 623C 634C 637C 638C 639C 640C 642C 679C 682C 683C 684C 685C 693C 694C 706C 709C 716C 1132C 1141C )
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Le Borgn'.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à doter de 5 millions d'Euros supplémentaires l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », et à transférer pour ce faire 5 millions d'Euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » au programme 151 «Administration des Français de l'étranger et affaires consulaires», afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2016 pour cette action.
Ces 5 millions d'euros issus du programme 185 réduit ainsi la subvention de l'État à Atout France,. Cette Agence bénéficie d'un mécanisme d'attribution de produits, dans le cadre duquel elle reçoit environ 5 millions d'Euros en provenance de la recette de visas. La réduction proposée de la subvention est donc sans effet.
La somme de 10 millions d'Euros est ainsi transférée sur le programme 151, afin de financer une hausse des aides à la scolarité des élèves français du réseau d'enseignement français à l'étranger.
La dotation budgétaire des bourses scolaires est en baisse.
La dotation des bourses scolaires 2016 inscrite au budget de l'Agence s'élève à 106,26 millions d'Euros, la subvention versée par l'Etat s'étant établie en définitive à 87,26 millions d'Euros. Le décret du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, porte à 87,26 M€ les crédits d'aide à la scolarité (Programme 151) soit une diminution de 5 millions d'euros €.
Ces crédits pourront ainsi alimenter les crédits de bourses pour permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l'AEFE de bénéficier d'aides à la scolarité.
Les critères d'attribution des bourses doivent pouvoir permettre une distribution plus large des aides à la scolarité. De nombreuses familles, au regard de l'augmentation des frais de la scolarité et de la réduction de leur prise en charge par les bourses, ne peuvent plus scolariser leurs enfants dans le système d'enseignement français à l'étranger.
Tel est l'objet de cet amendement.
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