Amendement N° 1141C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(155 amendements identiques : CE8C CE9C CE16C CE6C CE10C DN5C CE15C CE11C CE7C CE3C CE13C CE5C CE4C DN6C CE2C DN7C CE18C CF49C CL21C CF78C CL18C CL19C CL20C CL22C CL23C DN9C AS8C CF137C CF134C AS15C AS9C AS14C CF138C CF135C CF136C AS13C CF99C CE47C CF98C CL44C CL45C AE2C AE1C CF250C 121D 122D 123D 124D 125D 126D 128D 129D 131D 132D 133D 134D 135D 136D 139D 140D 141D 142D 143D 144D 145D 146D 147D 148D 149D 152C 171C 172C 173C 185C 186C 187C 188C 205C 207C 208C 209C 210C 211C 212C 213C 234C 235C 236C 239C 257C 258C 259C 260C 261C 262C 263C 264C 298C 329C 336C 351C 354C 357C 358C 370C 371C 372C 373C 384C 412C 424C 425C 445C 446C 449C 453C 454C 455C 467C 471C 481C 499C 503C 504C 514C 536C 541C 553C 559C 609C 611C 612C 613C 614C 615C 616C 619C 623C 634C 637C 638C 639C 640C 642C 679C 682C 683C 684C 685C 693C 694C 706C 709C 716C 1132C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des affaires sociales et de la santé a recours depuis sa création à la mise à disposition de personnels titulaires et contractuels issus de la fonction publique hospitalière (FPH) et qui sont remboursés aux établissements hospitaliers sur des crédits de titre 3 du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Le présent amendement a pour objet de modifier la prise en charge des 28 agents contractuels à durée indéterminée de la FPH affectés à la DGOS de façon à ce qu'ils soient rémunérés en contrat à durée indéterminée directement sur les crédits de titre 2 du ministère en lieu et place d'une mise à disposition contre remboursement auprès des établissements hospitaliers.
Cette mesure est neutre pour les finances publiques puisqu'elle consiste à débaser les crédits de titre 3 du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui servent aujourd'hui à rembourser les établissements hospitaliers et à les transformer en crédits de titre 2 du même programme.
Les crédits de titre 2 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en conséquence majorés de 1 920 314 € et ceux du titre 3 diminués à due proportion pour 2017 sans modification du montant total des crédits de la mission.
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