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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IV. - La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots :« ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Par dérogation au IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d'ayant droit du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qu...

Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑22 est ainsi modifié : « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Au premier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé. L'autorité qui a attribué...

Après l'article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-8 ainsi rédigé : « L. 2336-8. – Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les ensembles intercommunaux. » Exposé sommaire : Lors de l'examen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - À compter de 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), prévu aux art...

Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants : « a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du IIbis, les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 » sont re...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis l'article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population prise en compte pour l'ensemble de cet article est celle issue du dernier recensement de population. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solida...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 895 031 Affaires étrangères et développement international13 557 Affaires sociales et santé10 020 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 922 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales27...

Le second alinéa de l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s'étendre au 1erjanvier 2017. Cependant, certaines d'entre elles risque...