Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1240 et 1241 du code ci...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L'amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. » Exposé sommaire : Rétablissement de cohéren...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1240 et 1241 du code ci...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « s'avère pertinent et proportionné » les mots : « est possible ». Exposé sommaire : En matière de protection de droits et libertés fondamentales, la seule proportionnalité est la protection absolue. Ainsi, dès que cela est possible, il revient au législateur de permettre la protection plénière de ces dr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Des principaux risques d'atteintes  » les mots : « De l'ensemble des risques susceptibles de porter atteinte ». Exposé sommaire : Les droits de l'Homme et libertés fondamentales sont issues de différents textes. Bien que leur protection doive se faire sous le prisme du respect du principe de la hiérarc...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulière ». Exposé sommaire : En matière de protection de droits et libertés fondamentales, la seule proportionnalité est la protection absolue. Ainsi, dès que cela est possible, il revient au législateur de permettre la protection plénière de ces droits et libertés. Concerna...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et détecter » les mots : « , détecter et empêcher ». Exposé sommaire : En matière de droits et libertés fondamentales, le fait de prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence, n'est pas suffisant étant donné les enjeux en cause. Il est fondamental d'établir une str...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Si ces raisons ne sont pas légitimement recevables, l'entreprise pourra être sanctionnée au terme d'une amende. Cette amende sera proportionnelle à la gravité de la réalisation du risque d'atteinte aux droits et libertés fondamentales réalisé ». Exposé sommaire : Ayant pour objectif de protéger...

Rédiger ainsi l'article premier : « Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Le terme raisonnable est trop vague. Il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d'atteinte aux droits et libertés fondamentales.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables à compter...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Le terme raisonnable est trop vague. Sans parvenir à un chiffre d'affaire de plus de 40 millions d'euros ou à un total de bilan de plus de 20 millions d'euros, un certain nombre d'entreprises connaissent d'importants enjeux financiers et peuvent...