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Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 13 : «  64,7 % 9,68 %  ». Exposé sommaire : S'il convient de se féliciter de la volonté  du Gouvernement de vouloir augmenter la fiscalité des produits du tabac, ce qui constitue un enjeu de santé publique,  il apparait toutefois que le le choix de relever l...

Substituer aux mots : « présenté au Parlement » les mots : « déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots  : « , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 370, 27 » le nombre : « 265 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de financer de nouveaux investissements hospit...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact des dispositions du I sur l'emploi par les particuliers employeurs. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de la sécurité sociale compétente, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur. L'employeur, qui ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 5° Après le mot : « versée », la fin du premier alinéa de l'article L. 245‑5‑5 est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivan...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les parents d'enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Les couples parents d'enfants scolarisés en écoles élémentaires et primaires, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 10 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers em...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 entre établissements de santé publics et privés. Il en va tout d'abord de l'équité de traitement entre établissement public et établissement privé. L'écart de tarifs entre publi...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder de six mois l'entrée en vigueur de l'article 53, qui prévoit de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs do...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « excède le », les mots : « est supérieure ou égale au ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision s'agissant du seuil d'assujettissement : les personnes qui sont redevables de l'impôt sur le revenu et qui seront par conséquent assujetties à la contribution prévue au p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre un amendement proposé par le rapporteur général du Sénat Yves Daudigny (n°29). Ce dernier a rappelé tout d'abord dans son exposé des motifs que l'article 45 du projet de loi de financement ouvre la possibilité à l'Agence de sécurité du médicament d'adopter un...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 1,80 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 3,60 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au au montant : « 3,60 € » le montant : « 1,80 € » ; IV.– En conséquence, à la fi...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots : « , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique y est mentionnée ». Exposé sommaire : L...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été instituées par l'article 44 de la LFSS pour 2008,dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si elles ont commencé tardivement, il semble diff...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots « et des contributions visées au 4° du II de  l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » les mots  : « au mê...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergisantes », insérer les mots : « destinées à la consommation humaine ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , destinées à la consommation humaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,81 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». IV. – En conséquence, à la fin d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.