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Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le suivi des dépenses hospitalières publiques reste parcellaire. Les établissements de santé privés ont mis en place un système de facturation individuelle et directe des soins hospitaliers permettant un suivi en temps réel par l'assurance maladie. Ce n'est pas le cas des établissements publics -...

Avant l'alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « IA. – Au IV de l'article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d'Électricité de...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits repr...

Après le mot : « prévues », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions visées au 4° du II de  l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » II. –  En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L. 136-2  du code de la sécurité sociale » les mots : « au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel a été déposé par le Gouvernement en séance publique lors de la première lecture, en toute fin de discussion, sans étude d'impact et sans concertation avec les associations familiales. Aucune évaluation du coût pour l'Assurance maladie n'est fournie. Un projet de loi sur le mari...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ». Exposé sommaire : L'article 13 crée une tranche supplém...

I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 10, 12 et 14. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 9, 11, 13 et 15. Expos...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, » les mots : « , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, ». Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du m...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « étudiants bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre » les mots : « élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l'article L. 381‑4 du code de la sécurité sociale ainsi que ceu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rapportent, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – À compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans, des expérimentations... (le reste sans changement) » . Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision sur la durée de l'expérimentation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d'accueil à l'enfant ». Cet article additionnel a été intégré par le gouvernement en toute fin de discussion en séance publique par l'Assemblée nationale, sans étude d'impact. Or, l'élargissement du bénéfice de ce congé ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation sur la base de tarifs nationaux de prestation issus des GHS.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots : « , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique y est mentionnée ». Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de précision.