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I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, » les mots : « , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, ». Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article 53 du PLFSS 2013, disposition déjà envisagée dans les premières discussions précédant le PLFSS 2012 puis abandonnée. En effet, cette disposition entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du régime minier (dont le déficit s'est élevé en 2010 à 82 millions d'euros pour la maladie et 217 millions pour sa branche vieillesse) a été, comme de nombreuses réformes structurelles courageuses engagées par le précédent gouvernement, stoppée dans les conditions décrites dans un article e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accroître très significativement l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, en y incluant notamment l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques. Il alourdira très significativement le poids des prélèvements s...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et d'efficience des soins » les mots : « , d'efficience des soins et de pratique du tiers payant ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l'accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand no...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les structures de musique à domicile. ». Exposé sommaire : Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Cela entraînerait une au...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l'exclusion des » Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer la possibilité d'un gel des crédits des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (MIGAC) par la possibilité d'appliquer un coefficient minorateur à l'ensemble des tarifs de prestations hospitalières. Cette modification, qui peut paraître technique, rem...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. » Exposé sommaire : Amendeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article a pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 150 %. Aucun secteur ne pourrait supporter un tel choc fiscal. Après des années...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ». Exposé sommaire : Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d'emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du t...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rapportent, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reporter ces réformes structurelles n'est pas responsable compte tenu de la situation des comptes sociaux de notre pays. Le I. vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par la LFSS 2004 et qui avait vocation à participer à la transparence ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les « micro-brasseries » qui produisent moins de 10.000 hectolitres, cet amendement propose de supprimer cette disposition, de sorte que  le taux par hectolitre applicable aux bières produites par ces petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « Les I et I bisde l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale sont applicables » les mots : « Le I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est applicable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux mé...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « et fonds » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :