Recherche d'amendements

Après l'alinéa 65, insérer les sept alinéas suivants : « Iter. -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 2252‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ; « 2° Au dernier alinéa du II de l'article L. 3231‑4‑1, les mots : « se...

À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « de leur territoire » les mots : « couvertes par ces plans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « date de publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « bbis A) Au cinquième alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'État dans le département ; » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « un membre du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement » et après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , d'un membre du Conseil d'État » . » Exposé sommaire : Les missions ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéas 27 de l'article 30.

À la troisième phrase de l'alinéa 45, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 324‑2‑1 A. - L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'État...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « elle » les mots : « une commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « alinéas, » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « le cas mentionné » les mots : « les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les alinéas 7 à 9 de l'article 32.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À l...

Rédiger ainsi le début de cet article : « À la première phrase de l'article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre.....(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « II » le mot : « article ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « ou le » les mots : « , l'arrivée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « susceptibles de guider » les mots : « guidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dites gens du voyage » les mots : « dont la résidence mobile correspond à leur habitation principale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une expression pouvant comporter un risque de communautarisme et de discrimination indirecte par une formulation plus neutre. C'est la...