Recherche d'amendements

Au début de la seconde phrase de l'aliéna 9, substituer aux mots : « Cette mission peut être confiée à un fonds d'indemnisation », les mots : « Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds ...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le délai de quinze jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à trente jours.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa est rédigé en termes très imprécis. Ainsi, le refus d'accorder un titre minier repose sur l'existence de « doutes sérieux ». Or, ce terme n'a pas de réelle valeur juridique, il existe donc un risque d'interprétations extrêmement différentes voir divergentes ou contradictoires sur la possibil...

L'article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – I. − L'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : 1° Des activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux importants d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la pro...

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « une recommandation motivée », les mots : « un avis simple et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu'il s'agit d'un avis simple et motivé.

Après le mot : « sollicité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ». Exposé sommaire : L'article 3, dans sa rédaction actuelle précise que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 114‑2. − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. La composition des groupements participatifs d'information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par arrêté du représentant de l'État en charge de l'i...

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 163‑4 et à l'article L. 174‑1, après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « pers...

À l'alinéa 17, après le mot : « jour », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire en sorte que le rapport soit mis à jour au moins tous les dix ans, et non tous les dix ans, comme la proposition de loi le prévoit actuellement. Il est important qu'en cas d'apparition de nouvelles techniques ou en cas ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut être » Le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoitla possibilité pour l'autorité administrative de refuser le titre minier  si ilexiste un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'explo...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette politique nationale prend en compte les dimensions environnementales, sanitaires et climatiques de la gestion et de la valorisation de ces ressources. » Exposé sommaire : Outre l'intérêt économique pour les territoires et la nation, la politique nationale des ressources et usages miniers...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garanti...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 19 : « et fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d'autant plus important qu'il interviendra de manière relativement espa...

TITRE Vbis Hydrocarbures non conventionnels Art XXX Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux hydrocarbures non conventionnels « Art. L. 111‑3. – Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels : - les hydrocarbures liquides ou g...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagés en expliquant les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : En affirmant le caractère « adapté » et « p...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il s'avère que cet alinéa est trop restrictif puisqu'il prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, « seule la ou les demandes du ou des candidats retenus » font l'objet d'une évaluation environnementale. Or, afin notamment d'éviter toute rupture d'égalité entre les c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans cette PPL une mission de solidarité supplée aux défaillances imputables à l'activité minière. Mais il est nécessaire d'aller plus loin, de prendre en compte les surcoûts liés aux zones à projet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces travaux complémentaires génèrent un surcoût pour le particulier qu'il convient d'indemniser au travers du fonds après-mine.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai d'au moins trois semaines pour que le deman...