Recherche d'amendements

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le montant des frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1. – Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Cette étude per...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux populations concernées. » Exposé sommaire : Dans...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la période de procédure renforcée d'information et de concertation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, aucune disposition de la PPL n'indique explicitement si l'instruction de la demande de titre minie...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration et ». Exposé sommaire : Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration. Tel est l'objet du pré...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des mines se réunit au moins une fois par an. Ses avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : Il paraît utile de préciser dans la loi que le Haut conseil des mines se réunira au moins une fois par an, pour que le dialogue au niveau national ne reste pas « lettre morte ». Il es...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d'octroi et d'extension ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : Le terme «irréversible» doit être supprimé. L'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivant : « Cette politique identifie également les risques auxquels l'économie est exposée du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, indique quelles matières doivent faire l'objet d'une vigilance renforcée et propose des mesures permettant de mieux assurer la sécurité de l'approvision...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Une dérogation au principe de mise en concurrence pour les substances autres que les hydrocarbures n'a pas lieu d'être.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le titre minier est accordé, l'autorité administrative compétente résume dans la déclaration mentionnée à l'article L.113-1 les raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du groupement participatif. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une év...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d'une enquête publique ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier a...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « collectivités territoriales », les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ». Exposé sommaire : Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compéte...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a été adopté en commission des affaires économiques. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien qu...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer le mot : « initiales » Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs de la procédure  renforcée d'information et de concertation facultative,   il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d'explo...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé porte atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'alinéa 19 était rédigé en termes...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 C. – Nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s'il ne possède, au regard des intérêts et des obligations énumérés aux articles L. 161‑1 et L. 163‑1 à L. 163‑9, les capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien les opérations d'exploration ou d'exp...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Il est regrettable de constater le nombre de propositions de loi socialistes et de projets de loi déposés depuis 2012 qui contiennent la création ou l'inscription dans la loi d'un comité Théodule. Ce texte n'échappe pas à cette triste règle. Une telle création - quand bien même serait-elle néc...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , par une publication dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l...