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13/01/2017 — Amendement N° CD309 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Roig, Mme Fabre, M. Bleunven, M. Dufau, M. Premat...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et des populations concernées. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 ...

13/01/2017 — Amendement N° CD67 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
M. Chanteguet

I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113-7-1. – La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier est refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte gra...

13/01/2017 — Amendement N° CD132 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Après le mot : « sollicité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ». Exposé sommaire : L'article 3, dans sa rédaction actuelle précise que ...

13/01/2017 — Amendement N° CD171 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que la technique d'exploration ou d'exploitation soit indiquée clairement dans le rapport ...

13/01/2017 — Amendement N° CD188 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Berthelot

Au début de l'alinéa 18, supprimer les mots : « Pour les titres d'exploitation, ». Exposé sommaire : Il convient de permettre à l'autorité administrative - via le cahier des charges prévu à l'article L 113-5 - de limiter les formations géologiques auxquelles le titre de recherche s'applique. Il n'y a aucune justification pratique à la limita...

13/01/2017 — Amendement N° CD44 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD148 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD45 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « Elle », les mots : « La cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD117 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il est alors mis fin aux procédures de participation du public ou d'enquête publique encore en cours dès la convocation du groupement participatif prévu à l'article L. 114-2. Outre le dossier de la ou des demandes de titre, leur évaluation environnementale et l'avis de l'autorité environnementale...

13/01/2017 — Amendement N° CD20 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
M. Chanteguet

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des mines établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au Gouvernement et transmis au Parlement. » Exposé sommaire : L'établissement d'un rapport annuel est de nature à renforcer l'information et la transparence du dialogue stratégique.

13/01/2017 — Amendement N° CD140 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « une recommandation motivée », les mots : « un avis simple et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu'il s'agit d'un avis simple et motivé.

13/01/2017 — Amendement N° CD178 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Berthelot

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « I. – Le groupement est présidé par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande. « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales concernées ; « 2° Collectivités territoriales concerné...

13/01/2017 — Amendement N° CD262 au texte N° 4251 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Serville, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor...

Après l'article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. − La délivrance de l'autorisation d'exploiter est soumise à information et participation du public dans les conditions énoncées par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé sommair...

13/01/2017 — Amendement N° CD211 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, Mme Le Diss...

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 3° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interpr...

13/01/2017 — Amendement N° CD259 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Compléter l'alinéa 23 par les mots et les deux phrases suivantes : « sur le site internet du ministère en charge de l'activité minière. Ce registre est mis à jour au moins 30 jours après réception des documents par les services concernés. La carte des titres miniers sur le territoire national est incluse à ce registre et doit être mise à jour ...

13/01/2017 — Amendement N° CD303 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet. Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le Groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire ...

13/01/2017 — Amendement N° CD49 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
M. Chanteguet

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'articleL. 155‑3 du code minier, tout comme la nouvelle rédaction prévue par l'article 6, indique que l'exploitant ou l'explorateur est responsable des dommagesimputables à son activité. Le pr...

13/01/2017 — Amendement N° CD42 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , qu'elle peut porter à six », les mots :  « à compter de sa saisine. Elle peut porter ce délai à six mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

13/01/2017 — Amendement N° CD83 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

À l'alinéa 19, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le prévoit actuellement le texte, le refus des demandes de titre minier si l'utilisation de certaines techniques représentent un risque pour l'environnement.

13/01/2017 — Amendement N° CD314 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Buis, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Berthelot, M. Terra...

Lorsqu'une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal des mines, au régime légal des stockages souterrains ou au régi...