Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire », les mots : « le destinataire ». Exposé sommaire : Il s'agit, pour plus de sécurité juridique, de prévoir, dans le cadre de la procédure de rescrit prévu par cet article 5,  que seul le destinataire de la décision administrative et non pas « toute ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », par les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Il n'est fait ici mention que des intérêts économiques dans la prise en compte de notre politique de ressources. Pourtant, que ce soit d'un point de vue quantitatif ou d'un point de vue ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité que les critères et des garanties en matière d'environnement aient un rôle central dans le choix du candidat à l'exploration ou à l'ex...

L'article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l'objet d'une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, acc...

1° Après le mot : « concertation », supprimer la fin de l'alinéa 12. 2° Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 4° ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114-1-1. – Lorsque la demande d'ouverture de travaux miniers est présentée conjointement à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la procédure de participation du public mise en œuvre pour l'octroi du titre, y compris, le cas échéant, à la procédure renforcée d'informati...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le critère de la situation géographique des collectivités par rapport au périmètre du titre demandé correspond à ladoctrine ministérielle...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'indépendance des experts sélectionnés par le groupement participatif, le demandeur ne doit pas pouvoir opposer un veto au choix fait par le groupement. Aussi, si son avis peut être demandé, la sélection des expert...

Substituer aux alinéas 9 à 11, l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑3. – Les titres miniers d'exploration ou d'exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tu...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « celui-ci », le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17 : 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit » ; 2° Substituer aux mots : « le justifient », les mots : « l'imposent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le texte le prévoit actuellement, l'interdiction du recours à certaines techniques d'exploration ou d'e...

À la première phrase de l'alinéa 16 : 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit » ; 2° Substituer aux mots : « titre minier », les mots : « permis d'exploration ». Exposé sommaire : Il est primordial que l'annexion du cahier des charges soit obligatoire, et ce, dès la phase d'exploration.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « taux », insérer les mots : « de l'intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées », les mots : « Ni l'octroi, la prolongation, la fusion, la mutation, l'extension ou l'amodiation d'un titre minier, ni l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation accordés en applicati...

I. – Après le mot : « concurrence », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de suite. le droit de suite est le fait qu'un titulaire d'un permis d'exploration puisse obtenir quasi-automatiquement un permis d'exploitation s'il en fait la...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de publication de sa décision, l'autorité administrative de l'État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles elle s'en est écar...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'introduction d'une nouvelle exception à la mise en concurrence n'est pas justifiée. Cette exception est très large, de nombreuses substances non énergétiques relèvent du code minier, ce qui concernera donc un grand nombre de titres miniers.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Il doit interdire le recours aux techniques d'exploration ou d'exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exp...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans le cadre de l'instruction des demandes de titres miniers d'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la nouvelle procédure d'information et participation renforcée du public aux demandes d'exploitation de gisements miniers. En effet les impacts des opérations de recherches, déj...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement participatif émet son avis sur le dossier de demande de titre minier et, éventuellement, sur le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers déposé conjointement, desquels le demandeur aura, s'il le souhaite, retiré les informations relevant du secret industriel ...