Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article introduit en commission du Développement Durable visant à prescrire les actions réelles immobilières par trente ans à compter de la découverte du dommage et non du fait générateur. L'introduction d'un régime spécial de prescription minière trentennale fondée s...

Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L. 174‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑13. – Lors qu'une mine en exploitation ou lorsqu'une ancienne mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations et pour l'environnement, des servitudes d'...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 20 % de la population.

Après le mot : « refusée », rédiger ainsi la fin de l 'alinéa 29 : « lorsque l'exploration ou l'exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. » Exposé sommaire : Amendement visant à la sécurité juridique des décisions de l'État.

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l'exploitation des travaux miniers ». Exposé sommaire : le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du ...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ». Exposé sommaire : Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compéten...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l'objet d'une concertation avec le ou les ». Exposé sommaire : Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unila...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dommages mentionnés au présent I sont indemnisés quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que l'un des objectifs de l'amendement de réécriture de l'article L. 421‑17 du code des assurances adopté par la commission...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. Dans les cas de projets miniers, qui peuvent être très impactant pour les populations, il apparaît souhaitable de ne pas retenir une majorité renforcée de communes pour que la demande d'ouverture de la procédure renforcée d'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Elle tient compte des mesures volontaires d'adaptation et d'atténuation adoptées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers prenne en compte les mesures adoptées dans le ...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait claire...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article. Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat...

I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, au même alinéa,après le mot : « obtention », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute.

Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 114‑9. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut fina...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « constituées », le mot : « constitués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.