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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 621-4 , est inséré un article L. 621-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 621-4-1. – Six mois maximum après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d'une autorisation d'exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représentatif de deux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce recours contre la procédure suivie s'ajoute à ceux déjà existants. L'objectif est d'éviter les recours « classiques » contre les projets en raison de la procédure mise en œuvre qui peuvent compromettre ces projets. Ce recours est destiné à permettre une réponse rapide de la juridiction sur la valida...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Toute personne intéressée » les mots : « Le destinataire de la décision ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que seul le destinataire de la décision peut saisir la Cour d'appel administrative compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'association du « doute sérieux » à l'énumération des intérêts, formulés de manière très générale, à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ouvre la voie à un arbitraire administratif. Cette disposition rompt l'équilibré recherché entre relance d'une activité minière légitime, enjeux environne...

I. – L'article L. 141‑1 de code de l'énergie est complété par l'alinéa suivant : « La programmation annuelle de l'énergie établit les priorités d'action concernant l'activité d'exploration d'hydrocarbures sur le territoire national. Elle peut fixer, pour une période donnée, un objectif ou un plafond en termes de titres miniers délivrés afin d'...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 122‑6 du code de l'environnement, en ce qui concerne le rapport d'évaluation environnementale, sont appropriées et ne nécessitent pas d'être adaptées ou en partie recopiées dans le code minier.

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 22. II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « à titre principal ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « génériques, ». Exposé sommaire : Ces dispositions sont redondantes avec celles qui figurent déjà explicitement au deuxième alinéa de l'artic...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « impacté » le mot: « affecté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres » les mots : « , d'extension ou de prolongation des titres miniers. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public, il est propo...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés par le » les mots : « prévus au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre aux territoires ultramarins le Groupement participatif introduit à l'article 3 de la présente proposition de loi.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par fait de pollution ou d' » les mots : « ayant pour origine une pollution ou un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l'autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnelsest réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende de 1 million d'euros par forage. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit des sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou e...

L'article L. 621‑5 du code minier est abrogé. Exposé sommaire : En application de l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L. 621‑5 du code minier é...

L'article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 163‑5. – Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation des voies de communication de la mine et des autres m...

Après l'article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L.611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. − La délivrance de l'autorisation d'exploiter est soumise à information et participation du public dans les conditions énoncées par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » Exposé sommaire...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ierdu code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3. – En cas d'inactivité de l'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. « Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à deux ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mention de la poursuite de l'instruction pendant la procédure renforcée d'information et de concertation est ambigüe.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et de chaque bassin maritime ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.