Recherche d'amendements

Après le mot : « conjointement », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le secret industriel et commercial ne peut être opposé, faute de quoi le groupement participatif ne pourra émettre un avis éclairé et la transparence du processus de concertation serait toute relative.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 611‑10, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. – La délivrance de l'autorisation d'exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environneme...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , à nouveau, saisie de la » les mots : « saisie de la nouvelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque la cour administrative d'appel a décidé que la procédure était irrégulière et qu'elle a adressé une injonction à l'autorité administrative pour qu'elle ...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible e...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait claire...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « , de forme géométrique libre ». Exposé sommaire : Le carré ou le rectangle sont abandonnés au profit d'une forme géométrique libre afin que la forme de l'AEX respecte le dessin des flats c'est-à-dire l'espace plat entre deux montagnes où les alluvions aurifères sont concentrées. L...

À l'alinéa 9, après le mot : « que », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Il est créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par les conséquences des carrières, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination. Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 A, introduit lors des travaux de la commission du développement durable, substitue aux commissions départementales réunies sous l'autorité du président du tribunal administratif pour établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs une commission « régionale », toujours sous l'autori...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L'article 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l'interdiction de rechercher des nouvelles techniques. » Exposé sommaire : L'établissement d'un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par le...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au mot : « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental ». Exposé sommaire : On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titreminier soient déterminées par les limites administratives. Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environne...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Les mots : « a droit, s'il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre, s'il en fait la demande au plus tard six mois ». » Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une concession en vue de l'exploitation, mais l'État ne doit...

Après le mot : « demande », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Par définition, une tierce expertise requise par le groupement participatif ne peut être sélectionnée sur la base de l'avis du demandeur, dont le tiers expert doit être indépendant. Le demandeur peut pour sa part produire une contre-experti...

À la troisième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « un avis simple et motivé » les mots : « une recommandation motivée ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et l'intérêt ». Exposé sommaire : Autant les enjeux environnementaux, sanitaire et sécuritaire sont objectivables, autant « l'intérêt » des populations va s'avérer particulièrement difficile à définir pour le représentant de l'État. Il est proposé d'écarter ce terme.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « celles-ci », les mots : « ces personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des pertes de valeur vénale dues aux prescriptions du plan de prévention des risques miniers des immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I en cas de vente de ceux-ci par ces mêmes propriétaires. » Exposé sommaire : La perte financière résulta...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protec...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit au début ou en cours d'instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l'environnement, et notamment de ses prérogatives prévues...