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Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « I. – Toute personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces dommages par le fonds de garantie. » Exposé sommaire : Dans so...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai de trois semaines entre la transmission du ou des rapports du groupement participatif au demandeur et la date à laquelle l'entité rend ses conclusio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces échantillons, documents et renseignements sont considérés comme des informations publiques au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. » ». Exposé sommaire : Dan...

Après l'article L. 155-3-2 du code minier, est inséré un article L. 155-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 155-3-3. – I. –  Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer l'obligation, introduite en Commission du Développement Durable à l'article L 173‑2 du code minier, pour l'autorité administrative de prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés énumérés à l'article...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création. Ce délai semble court pour l'éventuelle réalisation d'expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d'allonger ce déla...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale. Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets.

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter de créer une nouvelle structure, génératrice de coûts et d'encore plus de formalisme.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le schéma départemental d'orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers. » Exposé sommaire : Le schéma départemental d'orientation minière (SDOM), définit les conditions générales applicables à la prospection min...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état du bien sinistré. « L'indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que les activités minières doivent s'exercer dans le respect de la loi relative à la transition énergétique. En effet, cette loi fixe des o...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « b) Ou ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission du développement durable, la possibilité d'engager la procédure renforcée d'information et de concertation si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obliga...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « une déclaration » les mots : « un document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 100‑3 du code minier, est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Il est statué sur les demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier d'exploration et d'exploitation régi par le présent code par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le mi...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Les demandes d'octroi et d'extension titres miniers ainsi que la prolongation de titres d'exploitations sont également soumises à une étude sur la situation socio-économique de la zone impactée par la mise en exploitation du gisement. L'étude est à la charge du demandeur, mais réalisée p...

Titre V quinquies Habilitation du Gouvernement Art... I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de procéder à la refonte de la partie lé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « complétées », insérer les mots : « par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ». Exposé sommaire : Cet amendement précise quelle autorité publique est compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l'article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. » Exposé sommaire : les propriétaires d'immeubles construits sur zone à risque ont le devo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « En charge de l'instruction de la demande de titre minier, il prend conjointement avec le ministre en charge de l'environnement, les décisions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'instruction de la demande de titre minier et les décisions relatives aux travaux miniers ne peuvent relever...