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À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « au Haut Conseil des mines et ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1. – L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du giseme...

L'article L. 311‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les carrières souterraines ouvertes sans permission, soumises à la surveillance de l'administration dans les mêmes conditions que les mines sont assimilées à des mines. En conséquence, ces carrières sont régies par le code minier et ne relèvent pas des régimes de dro...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ress...

Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « incidences environnementales de l'exploration et de l'exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Pour atteindre l'objectif fixé au 1° de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, la politique nationale des ressources et des usages miniers vise l'arrêt de toute exploration et exploitation des énergies fossiles à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : La sortie des énergies fossiles doit être pr...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « à », insérer les mots : « une procédure de mise en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est adapté pour tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « au Haut Conseil des mines et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter de créer une nouvelle structure, génératrice de coûts et d'encore plus de formalisme.

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Il est regrettable de constater le nombre de propositions de loi socialistes et de projets de loi déposés depuis 2012 qui contiennent la création ou l'inscription dans la loi d'un comité Théodule. Ce texte n'échappe pas à cette triste règle. Une telle création - quand bien même serait-elle néc...

À l'alinéa 16, après le mot : « fondement », insérer les mots : « du projet présenté ainsi que ». Exposé sommaire : Tel qu'elle est rédigée, cette disposition conduit à régler la concurrence sur la seule base des capacités techniques et financières des pétitionnaires, or il convient que l'autorité compétente prenne également en compte la q...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la procédure renforcée d'information et de concertation puisse être engagée si les deux tiers des communes conce...

Après le mot : « exclusif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'explorer et d'exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , l'état initial du site » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l'état initial du site sur lequel l'exploration ou l'exploitation est envisagée. Ceci permettra de mesurer et de qualifier l'impact e...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Davantage encore que les alinéas précédents, cet alinéa n'a absolument pas sa place dans la loi. La fixation des conditions de rémunération relève du niveau réglementaire.

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre VII « Actions en justice des collectivités territoriales et des associations ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 116‑3 » la référence : « L. 117‑1 ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer à la référen...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre d' ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les communes concernées par une demande de titre minier en soient informées le plus tôt possible. La com...

Rétablir le quatrième alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux popul...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que représentants des autres secteurs professionnels impactés par le projet d'exploration ou d'exploitation ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d'urgence, pour les associations agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.