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À l'alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « fonction », insérer les mots : « de l'insuffisance ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° terAprès le 5° du I., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, en attendant une refonte pour 2014, conformément à l'accord existant au sein de Paris Métropole sur lestatu quo du dispositif pour 2013.

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et au bénéfice de tous les départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Cette mesure s'applique à ces structures à compter du cinq-cent-unième salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux structures de plus de 500 salariés, de bénéficier d'exonérations fiscales pour 501 salariés. Il atténue la raideur de l'article 72 initialement rédigé.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Des organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus avant...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - L'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « IV. – 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisés mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fam...

L’article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié : Avant le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 : Lorsque l’EPCI délibère pour fixer le montant des abattements applicables, les taux d’abattement visés aux 2 et 3 du II du présent article peuvent être fixés de façon différenciée sur le territoire des di...

I.–Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants: «2°bisÀ la deuxième phrase du second alinéa, le mot: «demande» est remplacé par le mot: «délivrance». « 2°terLa dernière phrase du second alinéa est supprimée.» II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «IV.–La perte éventuelle de recettes pour l’Office fra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 4,2 M € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure. Le vote, en première partie du projet de loi de finances, d'une augmentat...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du même alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. –La perte de recettes pour l'État ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Office français de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail dans la mesure où les revenus du capital rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste d'assimiler ces gai...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « VI. – Les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation sont exonérées de l'application des I, II et III. » Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de Finances, une incroyable au...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 40 % de leur montant. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. « – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnel...

I. – À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est por...