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Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. 885 0 ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ». Exposé sommaire : Le PLF 2013 ...

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de renforcer les moyens de l'AFPA afin de pérenniser et de privilégier une formation professionnelle accessible à tous. Les crédits affectés à l'AFPA permettront de procéder à une recapitalisation afin de donner à l'AFP...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le statu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, conformément à la volonté actée par le bureau de Paris Métropole de ne pas modifier les plafonds du dispositif FSRIF pour 2013, en attendant une refonte pour 2014.

Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « II. – A. Les ressources de ce fonds en 2013 sont fixées à 60 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 30 millions d'euros. Pour l'année 2015, les ressources de ce fonds doivent au moins atteindre le double des ressources fixées pour 2013. « Les départements dont la variatio...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds départemen...

I. – Après le mot : « numéraire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés. L'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits pris en 2012, pour les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2011, dans le délai de trente-six...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer la modulation pour les installationsde stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental, l'article 13 bis est vécu par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme un retour sur des acquis difficile...

I. Il est opéré en 2013 un prélèvement de 50 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. - Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux,...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L'article 157 bis du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ; « 2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés respectivement par les montants...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier cet article afin de porter la puissance administrative maximale prise en compte à sept chevaux-vapeur fiscaux (CV) au lieu de six, un amendement ayant le même objet ayant été adopté à l'initiative du groupe RDSE au Sénat ave...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.A. – Le b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A ». » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le même article est ainsi modifié : « 1° Après le mot ...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « avant le 31 octobre » les mots : « au plus tard le 30 novembre ». Exposé sommaire : Il est proposé de reporter du 31 octobre au 30 novembre la demande de dispense du payement de l'acompte si les conditions de RFR le permettent. Il s'agit d'une mesure favorable aux contribuables, qui leur permet de dis...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « imposés dans les conditions prévues au 2 bis » les mots : « et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l'article 7 votée en première lecture. Il s'agit de maintenir la non-dédu...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « 19 % ou 45 %, selon le cas, » le taux : « 45 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 69. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l'article 6 votée en première lecture. Il s'agit de tenir com...

I. – Substituer à l'alinéa 73 les trois alinéas suivants : « P. – Lea bis du 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150‑0 D, » ; « 2° Il est complété par les mots : « , du montant de l'abattement prévu à l'article 150‑0 D ter et du...

À l'alinéa 78, après la troisième occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « à l'exception des gains mentionnés au 2 du II de cet article, ». Exposé sommaire : Le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, ne doit pas s'appliquer pour le PEA : avec cet amendement, le...