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I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code gé...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel fin...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) su...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 37 les vingt-huit alinéas suivants : « F. – L'article 150‑0 D bis est ainsi rédigé : « Art. 150-0 D bis. I. 1. – Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150‑0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés port...

À la première phrase de l'alinéa 57, supprimer les mots : « des activités financières, ». Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécif...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, mis en place à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire forte...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « II. – Le V de l'article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2° est celui calculé pour l'année 2011. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisa...

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13. « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé après l'alinéa 5 de l'article 30bis: "A l’article 3 de loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le premier alinéa est complété comme suit: « Il est précisé que les vent « La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

À l'alinéa 5, après le mot : « nettes », insérer les mots : « hors escomptes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France. Les rapports de l'Assemblée et du Sénat laissent planer un doute sur la possibilité ou non pour les escomptes d'être concernés par cette mesure. Dans...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « hors escomptes accordés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « hors escomptes reçus ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France. Les rapports de l'As...

À l'alinéa 11, après le mot : « nettes », insérer les mots :  « hors escomptes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France. Les rapports de l'Assemblée et du Sénat laissent planer un doute sur la possibilité ou non pour les escomptes d'être concernés par cette mesure. Da...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Des organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus avant...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 3° du II de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 4° ». » . Exposé sommaire : L’article L. 541‑110‑1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financer le recyclage de leurs ...

Insérer avant l’article 13 quater un article ainsi rédigé : Article 13 quater A (nouveau) L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés. 2° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par l...

Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « II. – A. Les ressources de ce fonds en 2013 sont fixées à 60 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 30 millions d'euros. Pour l'année 2015, les ressources de ce fonds devront au moins atteindre le double des ressources fixées pour 2013. « Les départements dont la variatio...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 57 substituer aux mots : « , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières » les mots : « et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater ». Exposé sommaire : Les activités finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d'amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d'actualisation. L'article 59quinqies vise à procéder à une nouvelle revalorisation forfaire. Le présent amende...