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Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de...

Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit...

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V - Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :

Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé : « III.- Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélève...

Les établissements bancaires produisent et publient dans un format ouvert et réutilisable, au moins annuellement, les données relatives à leurs activités de collecte de l'épargne et de crédits aux personnes physiques, aux PME et TPE dans chaque bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences ...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511-20 est défaillante et s'il n'existe aucune pe...

I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Au cinquième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » , 2° Au septième alinéa, le chiffre « VII » est remplacé par le chiffre : « V » , 3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés. II.- L'article L. 561-15-1 du c...

I.- Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé : « L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi complété : « « ainsi que la liste des États ou territoires où les sièges sociaux de leurs clients sont fixés, le nombre de comptes ouverts dans chaque État et le volume financier des comptes rattachés. » II.- E...

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

Au 1° du II de l'article L. 511-48 remplacer les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » par : « telles que définies au II. de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les personnes dont le projet de nomination est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent adresser à cette même autorité une déclaration de conflit d'intérêts selon les modalités et délais définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire :

Il est inséré, après l'alinéa 29, un alinéa ainsi rédigé : « III.- L'État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l'État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L...

Il est inséré, à l'alinéa 15, après les mots : « les risques identifiés », les mots : « , dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre » et : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, ajouter les mots : « selon des critères définis par l'Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille relativement à la taille moyenne des transactions sur un titre donné, l'écart de courts relativement à l'écart de cours moyen sur un titre donné et le temps de présence sur le marché quotidien et hebdomadaire » ...

Amendement 188 Exposé sommaire :

Amendement 189 Exposé sommaire :

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L 313-4-1 « L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des...