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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331‑1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues aux I à IV de » les mots : « et n'appartenant pas à un groupe employant au moins cinquante salariés, au sens d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « II bis. – La rupture conventionnelle homologuée ou à l'initiative de l'employeur du contrat de travail de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne la perte de celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 42, après le mot : « compétente, » insérer les mots : « aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux lorsqu'ils existent ou à défaut aux salariés, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou à défaut les salariés soient également destinataires des d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° De pérenniser le savoir-faire de l'entreprise et de valoriser l'expérience acquise par les salariés. » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi portant création du contrat de génération n'approfondit pas assez la notion de transmission entre le jeune qui arrive et le senior qui reste. Pérenn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département. Exposé sommaire : Sans augmenter démesurément le nombre de rapports, il importe que le Parlement, qui va voter le présent dispositif, soit informé par le Gouvernement au travers d'un rappo...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi que les objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche ». Exposé sommaire : Avec raison, le projet de loi souligne la nécessité, pour les accords collectifs d'entreprise, de groupe ou de branche, de prendre en compte l'égalité professionnel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les propositions susceptibles de faciliter le cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles de cumul emploi-retraite à comp...

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑15. – L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit déjà des pénalités à la charge des employeurs, pour l...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « L'accord d'entreprise, de groupe ou de branche doit faire apparaître les modalités de plan de formation proposé au jeune embauché en contrat de génération. ». Exposé sommaire : Les contrats de génération visent à faciliter la transmission de connaissance entre les personnes expérimentées de l'e...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « l'embauche et ». Exposé sommaire : L'objectif majeur de ce dispositif doit prioritairement viser les plus jeunes, qui sont les plus frappés par le chômage, tout en maintenant les seniors dans leur emploi et en améliorant leurs conditions de travail. Le présent amendement priorise l'embauche des jeunes.

À l'alinéa 28, après le mot: « mixité », insérer les mots: « , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale,». Exposé sommaire : Le terme de mixité des emplois introduit une notion indéfinissable et inquantifiable. Il est donc proposé de préciser ces termes sur la ba...

Compléterl'alinéa 29 par les mots  : « dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Exposé sommaire : L'environnement économique et social des petites et moyennes entreprises est un facteur déterminant de leur politique de ressources humaines. Mais leurs outils de prospection et de g...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Il prévoit que le contrat de travail signé entre l'entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le meilleur accueil possible au jeune dans l'entreprise et de responsabiliser son référent, il est indispensable de ...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « doit également évaluer » le mot : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :