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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 28 , insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte d...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, ». Exposé sommaire : Cette mention, adoptée en commission, pose des difficultés. En effet, les mesures de gestion du personnel auxquelles il est fait référence ne sont pas précisées et englobent potentiellement tous les acte...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 25 : « L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des objectifs chiffrés en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, ainsi que d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés. ». Exposé sommaire : Outre une série de modifications rédactionnell...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « âgés », insérer les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Le diagnostic portant sur la situation de l'emploi concerne les jeunes et les salariés âgés. La notion de salariés âgés est une notion trop vague et imprécise pour que le diagnostic ouvre des pistes d'embauche pr...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Le CDI est une garantie insuffisante pour lutter contre la précarité des jeunes. Il est donc proposé d'associer au CDI une obligation d'emploi à temps plein.

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Un bilan de compétence est proposé au jeune entrant dans l'entreprise ainsi qu'au salarié senior. ». Exposé sommaire : Un double bilan de compétence pour le binôme « jeune-senior » permettra au premier de renforcer son arrivée dans l'entreprise et connaitre ainsi ses points forts et ses  point...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions.

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'Etat. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat de génération, en excluant d'office un ...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , en priorité s'il est titulaire d'un diplôme national classé aux niveaux VI, V et IV au répertoire national de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du CESE, il convient de mieux cibler le contrat de génération : on sait parfaitement que le diplôme reste...

À l'alinéa 57, après le mot : « employeur », insérer les mots  : « ou du salarié » Exposé sommaire : L'aide accordée par l'Etat est conditionnée à l'embauche d'un jeune et au maintien pendant la durée de l'aide d'un salarié âgé. L'aide n'est plus accordée en cas de rupture du contrat de travail. Cette rupture peut intervenir à l'initiative...

Supprimer les alinéas 37 à 41. Exposé sommaire : Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif  déjà prévu pour les entreprises ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et des compétences » les mots : « , des compétences et de l'expérience ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cadre des contrats de génération, non seulement la transmission des savoirs et des compétences, mais également celle de l'expérience. Il s'agit donc d'in...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « L'évaluation de la transmission des savoirs et des compétences entre le binôme constitué du jeune salarié et d'un salarié sénior se fait à l'occasion d'un bilan de compétences réalisé par le jeune salarié, à l'issue de la durée de l'aide. ». Exposé sommaire : Il convient de faire du « contrat ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « tuteur » le mot : « parrain ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer au salarié tuteur une formation au tutorat pour former dans les meilleures conditions le jeune sous contrat de génération.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 25 : « Selon les caractéristiques propres de l'entreprise, du groupe ou de la branche, les engagements de l'accord collectif relatifs à la transmission des savoirs et des compétences peuvent recouvrir des modalités diverses, parmi lesquelles …(le reste sans changement). ». Exposé sommai...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire. En effet, sanctionner les entreprises citées à l'article L. 5121-9, qui sont déjà exclues de l'aide de l'Etat prévu aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8, n'instaure pas un climat de confi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du premier amendement à l'alinéa 39, la conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire pour les entreprises visées par l'article L. 5121-9. En coordination avec celui-ci, ce second amendement propose que le montant de la p...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « de moins de vingt-six ans », les mots : « au maximum de vingt-cinq ans révolus ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131-3 et L. 5131-4, il est proposé de garder le terme de 25 ans ...