Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La pénalité s'accompagne de la perte du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi, tel que défini à l'article 244 quater C du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 24 bis du PLFR 2012, porte création d'un crédit d'impôt compétitivité emploi. Les écologistes partagent la...

À la première phrase de l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la qualification professionnelle et ». Exposé sommaire : L'absence d'ambition de formation pour les jeunes en contrat de génération est l'un des manques objectifs de ce projet de loi. Cet amendement vise à combler ce manque.

À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , de développement de la coopération intergénérationnelle, d'aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite. » les mots : « d'adaptation du salarié senior aux évolutions technologiques, environnementales, organisationnelles, d'amélioration d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l'alinéa 25 : « L'accord collectif précise les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes au plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312‑1, ainsi que …(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement que les jeunes embauchés ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération doit se faire dans une démarche de confiance et d'incitation envers les entreprises. Or, les pénalités prévues à l'article 1 du projet de loi portant création du contrat de génération relèvent d'une logique de sanction. Le présent amendement a donc pour obje...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le contrôle de conformité des accords d'entreprise, de groupe ou du plan d'action, qui ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, induit un alourdissement de la procédure, des retards dans la mise en œuvre du dispositif et finalement le risque évident de dissuader les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot : « embauche », insérer les mots : « en contrat à durée indéterminée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de cet amendement proposent que les seniors concernés par le dispositif bénéficient, en cas d'embauche, des mêmes garanties que les jeunes recrutés. Il convient do...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles proposent au jeune un bilan de compétences à l'issue de son contrat de génération. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au jeune d'effectuer un bilan de compétences en fin de son contrat de génération. Ce bilan permettra de faire un point sur ses acquis, ses aptitudes, son potent...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles assurent un lien d'échange et de transmission des savoirs et des compétences entre le senior référent et le jeune. » Exposé sommaire : Si le présent dispositif veut effectivement répondre à son objet initial, il est impératif que s'exerce un véritable échange de compétences et de savoi...

Après l'alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elles octroient aux salariés mentionnés aux 1° et 2° une rémunération au moins égale à 1,6 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés concernés par les contrats de génération perçoiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'accord prévoit enfin l'évaluation de la transmission des savoirs et des compétences entre les salariés, à l'occasion d'un bilan de compétences réalisé par le jeune salarié bénéficiaire, à l'issue de la durée de l'aide ; ». Exposé sommaire : Il convient de faire du « contrat de génération » u...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « mois », les mots : « jour ouvré ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénalité envisagée en cas de défaut d'exécution d'une mise en demeure de l'autorité administrative n'est pas suffisamment dissuasive et proposent de la porter à 1500€ par jour de retard de transmission du ...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les contrats arrivant à leur terme légal et pour lesquels aucune reconduction n'est prévue, le constat par l'autorité administrative compétente, d'une suppression par l'entreprise d'emplois non concernés par les contrats de génération dans les catégories professionnelles dans lesquelle...

Supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés ». Exposé sommaire : Si le contrat de génération est bien un contrat de travail de droit commun et non un contrat aidé, son objectif ne peut viser simplement à offrir aux jeunes bénéficiaires une formation déjà prévue par l'entreprise, qui viserai...