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Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L. 5121‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit, comme le prévoit l'article L. 5121-9, de préciser que le contrat de génération concerne également les établissements publics industriels et ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « et, le cas échéant, » les mots : « , des critères d'appréciation qualitative et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'évaluer au mieux la mise en œuvre des engagements, il est important que soient associés à ces derniers non seulement des objectifs et des indicateu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'État. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'Etat. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat signé entre l'entreprise et le jeune précise les modalités de la transmission de compétences et de connaissances. ». Exposé sommaire : Les contrats de génération visent à faciliter la transmission de connaissance entre les personnes expérimentées de l'entreprise et les jeunes embauch...

À la première phrase de l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la formation et ». Exposé sommaire : Bien que de droit commun, le contrat de génération vise à inscrire durablement le jeune sur le marché du travail, démarche qui ne saurait être cantonnée à une adaptation au poste occupé. Il convient ...

À la troisième phrase de l'alinéa 25, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au 3° de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° de l'article L. 5121‑8 et à l'article L. 5121‑9 » les mots : « à l'article L. 5121‑8 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situ...

À l'alinéa 20, après la référence: « L. 5121‑11 » , insérer les mots : « ou par un accord portant sur les conditions de travail et visant à réduire les facteurs de pénibilité ». Exposé sommaire : Les accords portant sur la prévention de la pénibilité visent à permettre aux salariés d'être maintenus dans leur emploi dans les meilleures cond...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ne sont pas couverts par » les mots : « n'ont pas engagé de discussion visant à adopter ». Exposé sommaire : Afin de modérer le caractère coercitif de ce dispositif à l'encontre des entreprises de plus de 300 salariés, le présent amendement vise à prendre en compte les efforts de dialogue engagés pa...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « à son échéance » , les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de br...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 50, après le mot : « aide », insérer les mots : « , pour chaque binôme de salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une aide est en effet accordée à l'entreprise à chaque fois qu'elle embauche un jeune et maintient dans l'emploi un senior.

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire. Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d'accords ou de plan d'action,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :