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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, » les mots: « une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licenc...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑16‑1. – Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après transmission du document d'évaluation mentionné à l'article L. 5121‑15, qu'une entreprise ou un établissement public à caractère industriel et commercial mentionné aux articles L. 5121‑8 et L. 5121‑9 n'a pas satisfa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Les pénalités ne s'appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés sur leur marché. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, donc in...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Art. L. 5121‑12. – Une proposition de plan d'action est élaborée respectivement par l'employeur et par les institutions représentatives du personnel. L'élaboration des propositions de plan d'action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 5121‑10. Le diagnostic est joint aux propositio...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de difficultés économiques significatives, l'application des accords ou du plan d'action du contrat de génération est provisoirement ou définitivement suspendue. Un décret précise les cas de cette suspension. » Exposé sommaire : L'entreprise ne peut être tenue de réaliser les o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les contrats de génération s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de format...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble et de permettre une meilleure évaluation des mesures de gestion du personnel prises par les entreprises, les auteurs de cet amendement proposent que les bilans concernant ces mesures por...

À l'alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ainsi que l'adaptation et l'amélioration des conditions d'emploi ». Exposé sommaire : L'objectif de maintien dans leur emploi des seniors doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs capacités réelles de trav...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les termes de « mixité des emplois » introduisent une notion indéfinissable et inquantifiable. Malgré « la perplexité » (sic) du rapporteur, cette disposition a pourtant été maintenue par la commission des affaires sociales. Le souhait d...

À l'alinéa 56, substituer aux mots: « les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle », les mots : « le poste pour lequel». Exposé sommaire : La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable. En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle »  - es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 35, substituer aux références : « , L. 5121‑11 et L. 5121‑12 » la référence : « et L. 5121‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ...

Après le mot : « perte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « d'une aide associée à un jeune et à un salarié âgé. ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions de départ des salariés jeunes et âgés qui donnent lieu à la suppression de l'aide concernent bien l'aide au titre d'un binôme et non l'ensemble des aides ...

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