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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 56, après la référence : « L. 1233‑3, », insérer les mots : « ou à une rupture conventionnelle au sens de l'article L. 1237‑11, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ne puissent bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération dès lors qu'elles ont procédé, dans l'année (six mois ...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés », les mots : « la formation et de la qualification ou de la certification professionnelle des jeunes les moins qualifiés garantissant leur insertion durable dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés, de...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'ailleurs pas ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 5121‑9 » la référence : « L. 5121‑8 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation des jeunes et des seniors, dont le taux de chômage est un des plus élevés d'Europe justifie des mesures législatives et réglementaires permettant de garantir réellement l'accès d...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si l'article 1er n'est pas supprimé. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'Etat. Cette conditi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent dispositif prévoyant des incitations pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions pour celles de taille supérieure introduit une démarche discriminatoire et vexatoire. Par ailleurs, le potentiel de création d'emplois de proximité par les entreprises de moins de 300 salarié...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n'assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l'accompagnant, chargé de l'accueil du jeu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot : « indéterminée, », insérer les mots : « de formation, de reconnaissance des qualifications, de réduction de la précarité dans l'entreprise, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les objectifs chiffrés de recrutement des jeunes et d'embauche et de maintien dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121-15.— L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : En lieu et place d'une évaluation systématique par l'administration, le présent...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'État. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la pénalité pouvant être appliquée par l'autorité administrative aux entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action. Ce plafond serait alors égal à 30% de la réduction de cotisations s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :